Valeurs mobilières et usufruit

jeff-er Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2013 - 9 juil. 2013 à 22:05
 rio loco - 10 juil. 2013 à 10:10
Mes parents vivaient sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mon père étant décédé, ma mère a opté pour la totalité en usufruit. Cette succession est réglée, au moins d'un point de vue fiscal.

Sur un compte (compte sur livret), elle a donc 50% en pleine propriété ( sa part de la communauté) et la totalité en usufruit sur les autres 50% que mon frère et moi possédons à part égale en nue propriété.

Comment identifier de quelle part est pris ce qui est retiré sur ce livret ? Nous souhaitons établir que ma mère utilise sa part de pleine propriété si elle procède à des retraits. Le but est d'éviter d'être taxé une deuxième fois (ex : sur la part de nue propriété) lors du règlement de l'inévitable succession de ma mère ... un jour.

La solution est-elle de scinder le compte en deux dont les titulaires seraient :
ma mère en pleine propriété pour 1 compte représentant 50% de la valeur ?
mon frère et moi en nue propriété pour le 2ème compte représentant aussi 50% de la valeur ?

Si cette scission du compte est nécessaire, quelles sont les démarches à réaliser ? suffit-il d'aller voir la banque avec l'acte de notoriété et la déclaration de succession et de leur demander de réorganiser le compte ?

Merci d'avance pour toute information.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
10 juil. 2013 à 08:56
Comment identifier de quelle part est pris ce qui est retiré sur ce livret ?
Faites scinder le capital en 2 parties :
-celle au seul nom de votre mère représentant sa part de communauté, sur un livret personnel ;
-la seconde partie, transférée sur un second livret au nom de "l'indivision ...X.." spécifiant appartenant à Mme.....Y......., usufruitière et M.M. ...XY...., nus propriétaires à parts égales.
Ou si votre mère y consent, lui remettre sa part de communauté de moitié augmentée de la valeur de son usufruit sur la part de la succession.
Le partage sera ainsi fait.
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Bonjour.Remarque sur le plan fiscal:
votre crainte d'être taxé deux fois est totalement injustifiée.
L'usufruitier est tenu de "rapporter" l'équivalent de ce qu'il a détenu en usufruit.En d'autres termes, au décès de votre mère le montant du bien en usufruit est déduit de la succession.Vous ne pouvez donc être taxé deux fois.
Exemple:
Au décès de votre père, le livret vaut 200 qui sont répartis comme suit:
1OO en NP pour vous
100 en PP + 1OO en US pour votre mère.
Au décès de votre mère le livret ne vaut plus que 120. La succession de votre mère est égale à:120-100 = 20
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