Valeurs mobilières et usufruit
jeff-er
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rio loco -
rio loco -
Mes parents vivaient sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mon père étant décédé, ma mère a opté pour la totalité en usufruit. Cette succession est réglée, au moins d'un point de vue fiscal.
Sur un compte (compte sur livret), elle a donc 50% en pleine propriété ( sa part de la communauté) et la totalité en usufruit sur les autres 50% que mon frère et moi possédons à part égale en nue propriété.
Comment identifier de quelle part est pris ce qui est retiré sur ce livret ? Nous souhaitons établir que ma mère utilise sa part de pleine propriété si elle procède à des retraits. Le but est d'éviter d'être taxé une deuxième fois (ex : sur la part de nue propriété) lors du règlement de l'inévitable succession de ma mère ... un jour.
La solution est-elle de scinder le compte en deux dont les titulaires seraient :
ma mère en pleine propriété pour 1 compte représentant 50% de la valeur ?
mon frère et moi en nue propriété pour le 2ème compte représentant aussi 50% de la valeur ?
Si cette scission du compte est nécessaire, quelles sont les démarches à réaliser ? suffit-il d'aller voir la banque avec l'acte de notoriété et la déclaration de succession et de leur demander de réorganiser le compte ?
Merci d'avance pour toute information.
Sur un compte (compte sur livret), elle a donc 50% en pleine propriété ( sa part de la communauté) et la totalité en usufruit sur les autres 50% que mon frère et moi possédons à part égale en nue propriété.
Comment identifier de quelle part est pris ce qui est retiré sur ce livret ? Nous souhaitons établir que ma mère utilise sa part de pleine propriété si elle procède à des retraits. Le but est d'éviter d'être taxé une deuxième fois (ex : sur la part de nue propriété) lors du règlement de l'inévitable succession de ma mère ... un jour.
La solution est-elle de scinder le compte en deux dont les titulaires seraient :
ma mère en pleine propriété pour 1 compte représentant 50% de la valeur ?
mon frère et moi en nue propriété pour le 2ème compte représentant aussi 50% de la valeur ?
Si cette scission du compte est nécessaire, quelles sont les démarches à réaliser ? suffit-il d'aller voir la banque avec l'acte de notoriété et la déclaration de succession et de leur demander de réorganiser le compte ?
Merci d'avance pour toute information.
A voir également:
- Valeurs mobilières et usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Valeur de l usufruit - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Plus values mobilières - Guide
2 réponses
Comment identifier de quelle part est pris ce qui est retiré sur ce livret ?
Faites scinder le capital en 2 parties :
-celle au seul nom de votre mère représentant sa part de communauté, sur un livret personnel ;
-la seconde partie, transférée sur un second livret au nom de "l'indivision ...X.." spécifiant appartenant à Mme.....Y......., usufruitière et M.M. ...XY...., nus propriétaires à parts égales.
Ou si votre mère y consent, lui remettre sa part de communauté de moitié augmentée de la valeur de son usufruit sur la part de la succession.
Le partage sera ainsi fait.
Faites scinder le capital en 2 parties :
-celle au seul nom de votre mère représentant sa part de communauté, sur un livret personnel ;
-la seconde partie, transférée sur un second livret au nom de "l'indivision ...X.." spécifiant appartenant à Mme.....Y......., usufruitière et M.M. ...XY...., nus propriétaires à parts égales.
Ou si votre mère y consent, lui remettre sa part de communauté de moitié augmentée de la valeur de son usufruit sur la part de la succession.
Le partage sera ainsi fait.
Bonjour.Remarque sur le plan fiscal:
votre crainte d'être taxé deux fois est totalement injustifiée.
L'usufruitier est tenu de "rapporter" l'équivalent de ce qu'il a détenu en usufruit.En d'autres termes, au décès de votre mère le montant du bien en usufruit est déduit de la succession.Vous ne pouvez donc être taxé deux fois.
Exemple:
Au décès de votre père, le livret vaut 200 qui sont répartis comme suit:
1OO en NP pour vous
100 en PP + 1OO en US pour votre mère.
Au décès de votre mère le livret ne vaut plus que 120. La succession de votre mère est égale à:120-100 = 20
votre crainte d'être taxé deux fois est totalement injustifiée.
L'usufruitier est tenu de "rapporter" l'équivalent de ce qu'il a détenu en usufruit.En d'autres termes, au décès de votre mère le montant du bien en usufruit est déduit de la succession.Vous ne pouvez donc être taxé deux fois.
Exemple:
Au décès de votre père, le livret vaut 200 qui sont répartis comme suit:
1OO en NP pour vous
100 en PP + 1OO en US pour votre mère.
Au décès de votre mère le livret ne vaut plus que 120. La succession de votre mère est égale à:120-100 = 20
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