Cession = clause de mobilité URGENT

nounou91630 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2013 - 9 juil. 2013 à 10:21
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 9 juil. 2013 à 10:51
bonjour
Je suis en couple et mère de 2 enfants en bas age.
une partie de l'activité de ma société (cotée en bourse) est en cours de cession. Rien n'est encore signé mais nous sommes au courant. Dans mon contrat il est noté que je suis basé à x endroit mais que cette affectation ne revêt pas de caractère définitif et je pourrai être amené à être muté en France métropolitaine. Aucun périmètre n'est défini. L'accord de mobilité qui donne le droit à une indemnisation n'a pas été reconduit. On me dit que j'ai obligation de suivre sinon je suis démissionnaire. Quels sont mes droits ? Puis-je prétendre à une indemnité pour éloignement ? puis-je être licencié économique ? l'éloignement est de 20 km et je changerai de département. merci pour votre réponse rapide !

1 réponse

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 504
9 juil. 2013 à 10:51
On me dit que j'ai obligation de suivre sinon je suis démissionnaire
non pas démissionnaire mais vous ne respectez pas votre contrat donc licenciement mais suremetnt pas démission
NE DEMISSIONNEZ PAS à leur demande
0