Donation et renonciation de succession

Ann O'Nyme Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonsoir,

J'ai reçu en donation et en pleine propriété un appartement appartenant à mon père il y a 14 ans.
Celui-ci vient de décéder. Il avait des dettes que je ne peux honorer et je compte donc refuser la succession. Cela aura-t-il une incidence sur la donation qu'il m'a jadis faite ?

Merci de vos lumières.

2 réponses

  1. Nestor
     
    Si la donation a été faite en avancement d'hoirie tu devras rapporter cette maison à la succession.
    0
  2. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Le rapport ne se fait que si vous acceptez la succession ou si les autres héritiers réservataires ne reçoivent pas leur réserve héréditaire (vous pourriez être amené à les indemniser à concurrence de leur réserve). En dehors de cela pas d'incidence : vous gardez votre donation.

    Cdlt
    0

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