Donation et renonciation de succession

Question

Bonsoir, 

J'ai reçu en donation et en pleine propriété un appartement appartenant à mon père il y a 14 ans. 
Celui-ci vient de décéder. Il avait des dettes que je ne peux honorer et je compte donc refuser la succession. Cela aura-t-il une incidence sur la donation qu'il m'a jadis faite ? 

Merci de vos lumières.

Nestor · Answer

Si la donation a été faite en avancement d'hoirie tu devras rapporter cette maison à la succession.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Le rapport ne se fait que si vous acceptez la succession ou si les autres héritiers réservataires ne reçoivent pas leur réserve héréditaire (vous pourriez être amené à les indemniser à concurrence de leur réserve). En dehors de cela pas d'incidence : vous gardez votre donation.

Cdlt

Donation et renonciation de succession

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