Donation et renonciation de succession
Ann O'Nyme
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lundi 8 juillet 2013
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8 juillet 2013
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8 juil. 2013 à 22:25
Utilisateur anonyme - 9 juil. 2013 à 07:38
Utilisateur anonyme - 9 juil. 2013 à 07:38
Bonsoir,
J'ai reçu en donation et en pleine propriété un appartement appartenant à mon père il y a 14 ans.
Celui-ci vient de décéder. Il avait des dettes que je ne peux honorer et je compte donc refuser la succession. Cela aura-t-il une incidence sur la donation qu'il m'a jadis faite ?
Merci de vos lumières.
J'ai reçu en donation et en pleine propriété un appartement appartenant à mon père il y a 14 ans.
Celui-ci vient de décéder. Il avait des dettes que je ne peux honorer et je compte donc refuser la succession. Cela aura-t-il une incidence sur la donation qu'il m'a jadis faite ?
Merci de vos lumières.
A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
9 juil. 2013 à 07:38
9 juil. 2013 à 07:38
Bonjour,
Le rapport ne se fait que si vous acceptez la succession ou si les autres héritiers réservataires ne reçoivent pas leur réserve héréditaire (vous pourriez être amené à les indemniser à concurrence de leur réserve). En dehors de cela pas d'incidence : vous gardez votre donation.
Cdlt
Le rapport ne se fait que si vous acceptez la succession ou si les autres héritiers réservataires ne reçoivent pas leur réserve héréditaire (vous pourriez être amené à les indemniser à concurrence de leur réserve). En dehors de cela pas d'incidence : vous gardez votre donation.
Cdlt