A t-on de besoin l'accord de notre mère divorcé pour 1 héritage
naorie
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lundi 8 juillet 2013
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Modifié par naorie le 9/07/2013 à 01:23
Utilisateur anonyme - 9 juil. 2013 à 07:49
Utilisateur anonyme - 9 juil. 2013 à 07:49
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 9/07/2013 à 07:52
Modifié par Sorgin le 9/07/2013 à 07:52
Bonjour,
Tout d'abord vous ne pouvez pas régler la succession de votre père avant celle de votre grand-mère, puisque l'actif successoral de votre père contient sa part de la succession de votre grand-mère.
Ensuite, après tout divorce il doit y avoir une liquidation de la communauté matrimoniale, et si elle n'a pas été faite bien évidemment elle doit être faite avant de régler la succession de votre père. C'est ce qui permet de rendre à chacun des ex-époux ce qui lui appartenait avant divorce, et il se peut que votre père ait une dette envers son ex-épouse : avant de vendre un bien ayant appartenu à votre père il faut donc que celle-ci donne son accord pour qu'elle puisse éventuellement saisir l'opportunité de faire valoir ses droits.
Que votre mère n'ait jamais travaillé ne change rien au fait que sous le régime de la communauté légale, la moitié des ressources, dépenses, et patrimoine du couple appartient à chacun des époux, sauf les biens propres : mais si ce bien propre est tout ce qui restait à votre père et que votre mère n'a pas récupéré son dû de la communauté, c'est sur ce bien propre que votre mère devra être remboursée.
Enfin qui dit tutelle dit contrôle par le juge, il faudra son accord évidemment.
Votre notaire semble bien vous avoir tout expliqué...
Cdlt
Tout d'abord vous ne pouvez pas régler la succession de votre père avant celle de votre grand-mère, puisque l'actif successoral de votre père contient sa part de la succession de votre grand-mère.
Ensuite, après tout divorce il doit y avoir une liquidation de la communauté matrimoniale, et si elle n'a pas été faite bien évidemment elle doit être faite avant de régler la succession de votre père. C'est ce qui permet de rendre à chacun des ex-époux ce qui lui appartenait avant divorce, et il se peut que votre père ait une dette envers son ex-épouse : avant de vendre un bien ayant appartenu à votre père il faut donc que celle-ci donne son accord pour qu'elle puisse éventuellement saisir l'opportunité de faire valoir ses droits.
Que votre mère n'ait jamais travaillé ne change rien au fait que sous le régime de la communauté légale, la moitié des ressources, dépenses, et patrimoine du couple appartient à chacun des époux, sauf les biens propres : mais si ce bien propre est tout ce qui restait à votre père et que votre mère n'a pas récupéré son dû de la communauté, c'est sur ce bien propre que votre mère devra être remboursée.
Enfin qui dit tutelle dit contrôle par le juge, il faudra son accord évidemment.
Votre notaire semble bien vous avoir tout expliqué...
Cdlt