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Litige sur procuration bancaire

bill2659 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2013 - 8 juil. 2013 à 17:17
 Germain - 9 juil. 2013 à 14:19
bonjour j avais donne procuration sur mon compte bancaire de 95 a 2002 a mon frere sur lequel il deposait de l argent pour boursicoter et il m accuse maintenant EN 06 2013 de l avoir voler de + de 100000 euro ce qui est faux je n ai plus ces releves bancaires de toute facon n y a t il
pas prescription des faits reproches suivant la loi du 18 06 2008 (561 article 2224) qui si j ai bien compris serait de cinq ans? MERCI DE VOS REPONSES
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
9 juil. 2013 à 14:19
Trop problématique pour un simple forum. Voyez un avocat.
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