Litige sur procuration bancaire
bill2659
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Germain -
Germain -
bonjour j avais donne procuration sur mon compte bancaire de 95 a 2002 a mon frere sur lequel il deposait de l argent pour boursicoter et il m accuse maintenant EN 06 2013 de l avoir voler de + de 100000 euro ce qui est faux je n ai plus ces releves bancaires de toute facon n y a t il
pas prescription des faits reproches suivant la loi du 18 06 2008 (561 article 2224) qui si j ai bien compris serait de cinq ans? MERCI DE VOS REPONSES
pas prescription des faits reproches suivant la loi du 18 06 2008 (561 article 2224) qui si j ai bien compris serait de cinq ans? MERCI DE VOS REPONSES
A voir également:
- Litige sur procuration bancaire
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Procuration notaire prix - Guide
- Procuration retrait carte bancaire - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modèle procuration notaire pdf - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...