Prescription facture eau
maloulou
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Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 8 juil. 2013 à 13:59
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 8 juil. 2013 à 13:59
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Makime
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8 juil. 2013 à 12:19
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ça dépend (de quoi je sais pas par contre désolé) moi je reçois ça tout les 3 mois.
Afrikarnak
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8 juil. 2013 à 13:59
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Bonjour..
Prescription de deux ans.
(Art. L137-2 Code Consommation: L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans).
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Prescription de deux ans.
(Art. L137-2 Code Consommation: L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans).
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