Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription facture eau

maloulou Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2013 - 8 juil. 2013 à 12:06
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 8 juil. 2013 à 13:59
Bonjour, quel est le délai pour qu'une facture d'eau soit prescrite? Ce matin, je suis allée au service des impôts de ma ville et en parlant avec les personnes présentes, je me suis aperçue qu'elles étaient toutes là pour la même raison que moi: la réclamation de facture datant d'au moins 2006. Que doit on faire car j'effectue cette démarche pour une personne âgée donc très inquiète. Merci d'avance de vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Makime Messages postés 38 Date d'inscription vendredi 24 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 1
8 juil. 2013 à 12:19
ça dépend (de quoi je sais pas par contre désolé) moi je reçois ça tout les 3 mois.
0
Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 087
8 juil. 2013 à 13:59
Bonjour..
Prescription de deux ans.
(Art. L137-2 Code Consommation: L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans).
A+
0

Discussions similaires

prescription sur conso d'eau
herve -
coritizon -

14 réponses
"dettes" hôpital trésorerie réclame 5 ans après
"ludo34" -
dion -

3 réponses
Au secours, je n'ai jamais payé d'eau !!!
lataigne -
Afrikarnak -

7 réponses
Dysfonctionnement du chauffe-eau = grosse facture EDF!!
Lololeg -
Lololeg -

13 réponses
Facture d'eau jamais reçue
flowerpower -
Gerard -

3 réponses