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Prescription facture eau

maloulou Messages postés 3 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, quel est le délai pour qu'une facture d'eau soit prescrite? Ce matin, je suis allée au service des impôts de ma ville et en parlant avec les personnes présentes, je me suis aperçue qu'elles étaient toutes là pour la même raison que moi: la réclamation de facture datant d'au moins 2006. Que doit on faire car j'effectue cette démarche pour une personne âgée donc très inquiète. Merci d'avance de vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Makime Messages postés 41 Statut Membre 1
 
ça dépend (de quoi je sais pas par contre désolé) moi je reçois ça tout les 3 mois.
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Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 140
 
Bonjour..
Prescription de deux ans.
(Art. L137-2 Code Consommation: L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans).
A+
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