Quand donner son préavis?

Virvai Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2013 - 8 juil. 2013 à 12:02
Virvai Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2013 - 9 juil. 2013 à 09:34
Bonjour,

mon conjoint travaille dans un secteur assez spécial au niveau des contrats de travail, ce qui fait qu'il va de CDD en CDD et environ tous les 2 ans on doit déménager d'un bout à l'autre de la France, voire à l'étranger parfois. Ca fait 2 ans que vivons dans notre logement actuel, 2 ans pendant lesquels nous n'avons eu que problèmes (maison neuve mais avec beaucoup de malfaçons comme par exemple pas de prise de terre pour l'électricité à notre arrivée etc...), nous avons même été à plusieurs locataires devant un conciliateur pour tous problèmes de logement et en plus des charges qu'on nous fait payer alors que le bilan de l'année précédente n'a révélé aucune charge, ils nous ont tout remboursé, mais continue à prétendre que l'on doit des charges (soit disant pour les antennes TV, sauf que chez les voisins elle est tombée depuis 1 an 1/2, ils le savent, mais n'ont toujours pas réparé). Bref, mi-juin mon conjoint a appris que son contrat ne pouvait plus être renouvelé ici, donc fin juillet il va se retrouver sans emploi. La famille nous ayant proposé de nous loger gratuitement (je précise que je suis maman au foyer donc pas de revenus pour moi) afin que l'on puisse continuer à vivre, nous avons envoyé notre préavis le 1er juillet pour le 2 août. Fin de contrat, le préavis peut être réduit, l'agence ne le conteste pas, sauf qu'ils nous disent qu'il faut attendre la fin de son contrat pour pouvoir donner le mois de préavis (pas d'anticipation donc). Est-ce vrai? car je m'étais renseignée auprès de l'ADIL et elle m'avait dit que les textes n'étant pas précis à ce sujet, nous avions droit. Après tous les problèmes que nous avons eu avec l'agence depuis 2 ans, je ne comprends pas leur entêtement. Surtout que nous avons toujours payé le loyer et toujours dans les temps !
Si quelqu'un pouvait m'éclairer ça m'arrangerait car cette histoire me gâche la vie !
Merci, Vir

3 réponses

Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
Modifié par Ptitangemarie le 8/07/2013 à 13:36
Bonjour,

En fait l'agence vous dit d'attendre la fin du CDD car pour prétendre au préavis réduit, l'agence est en droit de demandé un justificatif. Il faudra donc leur fournir l'attestation de fin de CDD (ou de non renouvellement) de votre compagnon. Mais sachez qu'une jurisprudence récente permet de fournir le justificatif après le préavis d'un mois.

Cordialement
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Virvai Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2013
8 juil. 2013 à 13:59
Merci de votre réponse.
En effet l'ADIL nous a dit qu'on pouvait le fournir après envoi de préavis. Comme c'est un CDD et que l'on sait déjà qu'il ne sera pas renouvelé, l'employeur de mon conjoint a fourni un certificat attestant que son contrat ne peut être reconduit. Nous leur avons envoyé, et c'est justement là ma question, nous avons prouvé par justificatif officiel qu'il n'est pas reconduit, donc peut-on donner notre congé d'un mois en anticipation? (leur courrier nous dit qu'il faut attendre le 1er août pour donner le préavis puisque son contrat va jusqu'au 31 juillet).
Cordialement,
Vir
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
8 juil. 2013 à 14:55
le vrai dilemme c'est que pour bénéficier du préavis réduit
le locataire ne doit pas simplement supposer qu'il va perdre son emploi , il doit en être absolument certain et pouvoir le prouver, au moment ou il fait sa demande

ainsi on ne peut pas donner un préavis réduit au motif qu'on pense qu'on va être licencié, il faut donc pour en bénéficier avoir en main une preuve du licenciement, et pas seulement la convocation à l'entretien préalable par exemple...

c'est sur ca que s'appuie l'agence pour refuser

il vous faudrait donc une preuve que de façon certaine votre compagnon perdra son emploi actuel (sans y renoncer lui même)
donc que ce CDD ne sera suivit d'aucune autre offre d'emploi par son employeur actuel
(une attestation de l'employeur peut suffire)

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Virvai Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2013
9 juil. 2013 à 09:34
Merci, eh bien c'est exactement le document que nous leur avons fourni (en plus il travaille pour l'Etat, donc plus officiel, c'est dur). Demain il doit rappeler l'agence, on va voir mais on sait qu'ils lâcheront pas leur idée c'est pour ça qu'on voulait être sûrs de notre côté aussi. Une agence face à des particuliers c'est le gros contre les petits et je trouve ça pas juste qu'ils abusent de leur position. Après s'ils ont raison sur la loi, on s'y pliera.
Merci encore.
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