Quand donner son préavis?
Virvai
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Ptitangemarie
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Modifié par Ptitangemarie le 8/07/2013 à 13:36
Modifié par Ptitangemarie le 8/07/2013 à 13:36
Bonjour,
En fait l'agence vous dit d'attendre la fin du CDD car pour prétendre au préavis réduit, l'agence est en droit de demandé un justificatif. Il faudra donc leur fournir l'attestation de fin de CDD (ou de non renouvellement) de votre compagnon. Mais sachez qu'une jurisprudence récente permet de fournir le justificatif après le préavis d'un mois.
Cordialement
En fait l'agence vous dit d'attendre la fin du CDD car pour prétendre au préavis réduit, l'agence est en droit de demandé un justificatif. Il faudra donc leur fournir l'attestation de fin de CDD (ou de non renouvellement) de votre compagnon. Mais sachez qu'une jurisprudence récente permet de fournir le justificatif après le préavis d'un mois.
Cordialement
Virvai
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9 juillet 2013
8 juil. 2013 à 13:59
8 juil. 2013 à 13:59
Merci de votre réponse.
En effet l'ADIL nous a dit qu'on pouvait le fournir après envoi de préavis. Comme c'est un CDD et que l'on sait déjà qu'il ne sera pas renouvelé, l'employeur de mon conjoint a fourni un certificat attestant que son contrat ne peut être reconduit. Nous leur avons envoyé, et c'est justement là ma question, nous avons prouvé par justificatif officiel qu'il n'est pas reconduit, donc peut-on donner notre congé d'un mois en anticipation? (leur courrier nous dit qu'il faut attendre le 1er août pour donner le préavis puisque son contrat va jusqu'au 31 juillet).
Cordialement,
Vir
En effet l'ADIL nous a dit qu'on pouvait le fournir après envoi de préavis. Comme c'est un CDD et que l'on sait déjà qu'il ne sera pas renouvelé, l'employeur de mon conjoint a fourni un certificat attestant que son contrat ne peut être reconduit. Nous leur avons envoyé, et c'est justement là ma question, nous avons prouvé par justificatif officiel qu'il n'est pas reconduit, donc peut-on donner notre congé d'un mois en anticipation? (leur courrier nous dit qu'il faut attendre le 1er août pour donner le préavis puisque son contrat va jusqu'au 31 juillet).
Cordialement,
Vir
bailleurx
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8 juil. 2013 à 14:55
8 juil. 2013 à 14:55
le vrai dilemme c'est que pour bénéficier du préavis réduit
le locataire ne doit pas simplement supposer qu'il va perdre son emploi , il doit en être absolument certain et pouvoir le prouver, au moment ou il fait sa demande
ainsi on ne peut pas donner un préavis réduit au motif qu'on pense qu'on va être licencié, il faut donc pour en bénéficier avoir en main une preuve du licenciement, et pas seulement la convocation à l'entretien préalable par exemple...
c'est sur ca que s'appuie l'agence pour refuser
il vous faudrait donc une preuve que de façon certaine votre compagnon perdra son emploi actuel (sans y renoncer lui même)
donc que ce CDD ne sera suivit d'aucune autre offre d'emploi par son employeur actuel
(une attestation de l'employeur peut suffire)
le locataire ne doit pas simplement supposer qu'il va perdre son emploi , il doit en être absolument certain et pouvoir le prouver, au moment ou il fait sa demande
ainsi on ne peut pas donner un préavis réduit au motif qu'on pense qu'on va être licencié, il faut donc pour en bénéficier avoir en main une preuve du licenciement, et pas seulement la convocation à l'entretien préalable par exemple...
c'est sur ca que s'appuie l'agence pour refuser
il vous faudrait donc une preuve que de façon certaine votre compagnon perdra son emploi actuel (sans y renoncer lui même)
donc que ce CDD ne sera suivit d'aucune autre offre d'emploi par son employeur actuel
(une attestation de l'employeur peut suffire)
Virvai
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9 juillet 2013
9 juil. 2013 à 09:34
9 juil. 2013 à 09:34
Merci, eh bien c'est exactement le document que nous leur avons fourni (en plus il travaille pour l'Etat, donc plus officiel, c'est dur). Demain il doit rappeler l'agence, on va voir mais on sait qu'ils lâcheront pas leur idée c'est pour ça qu'on voulait être sûrs de notre côté aussi. Une agence face à des particuliers c'est le gros contre les petits et je trouve ça pas juste qu'ils abusent de leur position. Après s'ils ont raison sur la loi, on s'y pliera.
Merci encore.
Merci encore.