Mon bailleur n'est pas declaré que puis je faire ?
louloune974
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7 juil. 2013 à 04:21
Sorcière Carabosse - 7 juil. 2013 à 07:35
Sorcière Carabosse - 7 juil. 2013 à 07:35
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2 réponses
Salutations louloune974,
Pour quelles raisons votre dossier est rejeté par la Caisse d'Allocation Familiale ?
La raison est invoquée sur le document de refus !
Le mot dont vous faites usage : apparemment n'encre pas dans la réalité, ce que vous énoncez, mais indique que c'est votre interprétation.
Vous avez déjà ouvert un fil de discussion sur le même sujet, veuillez le fermer, le supprimer.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6155593-ai-je-droit-a-un-mois-de-preavis
Forum-eusement vôtre.
Pour quelles raisons votre dossier est rejeté par la Caisse d'Allocation Familiale ?
La raison est invoquée sur le document de refus !
Le mot dont vous faites usage : apparemment n'encre pas dans la réalité, ce que vous énoncez, mais indique que c'est votre interprétation.
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http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6155593-ai-je-droit-a-un-mois-de-preavis
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louloune974
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7 juillet 2013
7 juil. 2013 à 06:14
7 juil. 2013 à 06:14
a la caisse d'allocation familliale on m'as dis que l'adresse et inésistante
maylin27
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7 juil. 2013 à 06:53
7 juil. 2013 à 06:53
Bonjour,
et bien vous avez ouvert un contrat aupres de l'EDF, eau et peut etre gaz..... Donc, vous avez une adresse officielle a donner a la CAF. Munissez vous de ce document surtout EDF car si il y a un point de livraison, il y a forcément l'adresse qui va avec
Cordialement
et bien vous avez ouvert un contrat aupres de l'EDF, eau et peut etre gaz..... Donc, vous avez une adresse officielle a donner a la CAF. Munissez vous de ce document surtout EDF car si il y a un point de livraison, il y a forcément l'adresse qui va avec
Cordialement
Salutations louloune974
Si vous avez un contrat de location, un bail l'adresse est existante !
Comme indiquée par maylin27, tous vos contrats cellulaires, Box (Internet plus téléphone illimité), EDF, GDF, comptes bancaires font foi, fiche de paie, RSA, mère isolée, Impôts sur le revenu, impôts fonciers, inscription sur les listes électorales, sécurité sociale, assurance habitation.
La Caisse d'allocation familiale vous a-t-elle indiqué dans un courrier le motif du refus ?
Pas à l'oral, c'est l'écrit qu'il faut contester !
Qu'est-il écrit dans ce courrier de rejet ?
Référence à quel décret, loi, article de droit ?
Contactez le registre du Cadastre pour savoir si votre logement y est porté, votre Mairie, et les Finances Publiques.
Si, le logement est illégal, alors il y a tromperie sur la nature du contrat, il prends fin immédiatement, sans préavis, juste par une lettre avec avis de réception.
Contactez l'ADIL, association à but non lucratif et d'intérêt public pour aider les locataires et autres : http://www.anil.org/votre-adil/
Contactez votre assurance habitation, elle sera également vous répondre, elle a une obligaiton de conseil dans ce type de situation pusiqu'elle assure le bien.
Forum-eusement vôtre
Si vous avez un contrat de location, un bail l'adresse est existante !
Comme indiquée par maylin27, tous vos contrats cellulaires, Box (Internet plus téléphone illimité), EDF, GDF, comptes bancaires font foi, fiche de paie, RSA, mère isolée, Impôts sur le revenu, impôts fonciers, inscription sur les listes électorales, sécurité sociale, assurance habitation.
La Caisse d'allocation familiale vous a-t-elle indiqué dans un courrier le motif du refus ?
Pas à l'oral, c'est l'écrit qu'il faut contester !
Qu'est-il écrit dans ce courrier de rejet ?
Référence à quel décret, loi, article de droit ?
Contactez le registre du Cadastre pour savoir si votre logement y est porté, votre Mairie, et les Finances Publiques.
Si, le logement est illégal, alors il y a tromperie sur la nature du contrat, il prends fin immédiatement, sans préavis, juste par une lettre avec avis de réception.
Contactez l'ADIL, association à but non lucratif et d'intérêt public pour aider les locataires et autres : http://www.anil.org/votre-adil/
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