Saisie illégale,RSA insaisissable!

Belphegor-Fantomas Messages postés 1 Statut Membre -  
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
En attente de règlement par voie judiciaire de commissions sur ventes,j'ai été saisi de façon
totalement illégale de mon RSA sur mon compte,m'empechant de me présenter à une offre d'emploi.
Quel recours contre cette succursale bancaire?
Je vous remercie.
JPR

1 réponse

  1.
    roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   799
     
    injonction de faire au tribunal d'instance,?
    sous toute reserve
    1

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