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Saisie illégale,RSA insaisissable!

Belphegor-Fantomas Messages postés 1 Statut Membre -  
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
En attente de règlement par voie judiciaire de commissions sur ventes,j'ai été saisi de façon
totalement illégale de mon RSA sur mon compte,m'empechant de me présenter à une offre d'emploi.
Quel recours contre cette succursale bancaire?
Je vous remercie.
JPR

1 réponse

Réponse 1 / 1
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   796
 
injonction de faire au tribunal d'instance,?
sous toute reserve
1

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