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Saisie illégale,RSA insaisissable!

Belphegor-Fantomas Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2013 - 6 juil. 2013 à 20:01
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 7 juil. 2013 à 09:28
En attente de règlement par voie judiciaire de commissions sur ventes,j'ai été saisi de façon
totalement illégale de mon RSA sur mon compte,m'empechant de me présenter à une offre d'emploi.
Quel recours contre cette succursale bancaire?
Je vous remercie.
JPR
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
7 juil. 2013 à 09:28
injonction de faire au tribunal d'instance,?
sous toute reserve
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