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3 réponses
Bonsoir
Non, cela ne suffit pas, il faudra après avoir remplit des formalités, passer devant le Juge des tutelles, voici un peu de lecture
https://www.service-public.fr
Non, cela ne suffit pas, il faudra après avoir remplit des formalités, passer devant le Juge des tutelles, voici un peu de lecture
https://www.service-public.fr
Bonsoir sophiag
Si j'ai bien compris je peut faire une demande de tutelle ou curatelle ,,sans passer par le médecin traitant,bon après cela le majeur sera examiné par un médecin agréé par le tribunal . Je vous pose cette question car le médecin traitant ne veut pas en entendre parler ,mai je peut déclancher le processus sans son accord
cordialement
Si j'ai bien compris je peut faire une demande de tutelle ou curatelle ,,sans passer par le médecin traitant,bon après cela le majeur sera examiné par un médecin agréé par le tribunal . Je vous pose cette question car le médecin traitant ne veut pas en entendre parler ,mai je peut déclancher le processus sans son accord
cordialement
Voici le lien qui vous explique comment choisir le médecin pour le certificat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
Bonjour
quelle est la procédure la plus rapide pour protéger un majeur?et ses comptes bancaires .Car j'ai un frère qui est malhonnête et profite de la situation ,nous avons tous une procuration de nôtre mère ,mais elle signe n'importe quoi et je voudrais bloquer ses comptes à la banque ,pour que personne ne puisse lui prendre de l'argent .,en attendant de mettre une tutelle en place (1 an )
je voudras une solution rapide .
Merci
quelle est la procédure la plus rapide pour protéger un majeur?et ses comptes bancaires .Car j'ai un frère qui est malhonnête et profite de la situation ,nous avons tous une procuration de nôtre mère ,mais elle signe n'importe quoi et je voudrais bloquer ses comptes à la banque ,pour que personne ne puisse lui prendre de l'argent .,en attendant de mettre une tutelle en place (1 an )
je voudras une solution rapide .
Merci
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