Demande de tutelle ou curatelle

rintit Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2013 - 6 juil. 2013 à 19:24
 rintit - 10 juil. 2013 à 09:46
Bonjour
Est - il besoin d'avoir un certificat du médecin traitant pour demander une curatelle ou une tutelle au juge pour un majeur ?

Merci de vôtre réponse

3 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
6 juil. 2013 à 19:34
Bonsoir
Non, cela ne suffit pas, il faudra après avoir remplit des formalités, passer devant le Juge des tutelles, voici un peu de lecture


https://www.service-public.fr
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rintit Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2013
6 juil. 2013 à 19:50
Bonsoir sophiag

Si j'ai bien compris je peut faire une demande de tutelle ou curatelle ,,sans passer par le médecin traitant,bon après cela le majeur sera examiné par un médecin agréé par le tribunal . Je vous pose cette question car le médecin traitant ne veut pas en entendre parler ,mai je peut déclancher le processus sans son accord

cordialement
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
6 juil. 2013 à 20:01
Voici le lien qui vous explique comment choisir le médecin pour le certificat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
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Bonjour
quelle est la procédure la plus rapide pour protéger un majeur?et ses comptes bancaires .Car j'ai un frère qui est malhonnête et profite de la situation ,nous avons tous une procuration de nôtre mère ,mais elle signe n'importe quoi et je voudrais bloquer ses comptes à la banque ,pour que personne ne puisse lui prendre de l'argent .,en attendant de mettre une tutelle en place (1 an )

je voudras une solution rapide .

Merci
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