Frais de notaires pour rachat d'une soulte

mumu66430 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2013 - 6 juil. 2013 à 10:37
DAISY59143 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2013 - 6 juil. 2013 à 13:21
Bonjour, je viens de me séparer avec mon compagnon nous sommes pacsés. Mon ex compagnon souhaite racheter ma part de la maison. C'est ses parents qui lui avance la totalité de la somme (emprunt restant du et soulte).
Mon ex compagnon m'a transmis un projet d'acte ci-joint.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer quels sont les frais qui sont à charge et ceux de mon ex compagnon.
Car en lisant le projet d'acte article FRAIS, il est notifié que "Tous les frais, droits et émoluments des présentes sont supportés par les copartageants."
Je n'ai vraiment pas les moyens de payer une telle somme !!!!!

Valeur de la maison 170000 EUROS
Emprunt restant dû à ce jour est de 77.000,00 EUROS

BALANCE
La masse active s'élevant à 170000,00 EUROS
La masse passive s'élevant à 77000,00 EUROS

BALANCE FAITE, il reste un ACTIF NET INDIVIS de 93000,00 EUROS

DROITS DES PARTIES
Monsieur a droit :la moitié, ci 46500,00 EUROS
Mademoiselle a droit :la moitié, ci 46500,00 EUROS


FISCALITE - PUBLICATION
Le présent acte, conformément aux dispositions des articles 746 et 747 du code civil est soumis au droit de partage sur 46.500,00 €uros de laquelle somme il y a lieu de déduire les frais du présent partage soit 7.860,00 €uros, soit une somme de 38.640,00 €uros.

38.640 x 2,50% = 966,00 €uros

Conformément aux dispositions de l'article 747 du Code général des impôts, le partage comportant une soulte, l'impôt sur ce qui en est l'objet sera perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte. Le tarif de droit commun en matière immobilière tel que prévu par l'article 1594 D du Code général des impôts sera perçu sur le montant de la soulte auquel il faut ajouter le montant du prêt incombant à Madame qui est effectivement pris en charge par Monsieur.
Les présentes seront publiées au service de la Publicité Foncière de PERPIGNAN, 2ème bureau.

DROITS Mt à payer
Taxe départementale
85.000,00 x3,80 % =3.230,00
Taxe communale
85.000,00 x1,20 % =1.020,00
Frais d'assiette
3.230,00 x2,37 % =77,00
TOTAL
4.327,00

La contribution de sécurité immobilière s'élève à la somme de 170,00 €uros

F R A I S
Tous les frais, droits et émoluments des présentes sont supportés par les copartageants.

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Bien cordialement.

1 réponse

DAISY59143 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2013
6 juil. 2013 à 13:21
Bonjour

J'étais dans votre cas il y' a quelques années, j'ai racheté le crédit et la soulte de mon ex mari. Comme c'est moi qui achété (nouveau crédit ect...)je pensais que je devais payer les frais de notaire seule !! eh ben mon ex mari a du payer la moitié également !!
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