Préavis d'un mois
nanou2607
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Modifié par australe13 le 6/07/2013 à 09:29
Sorcière Carabosse - 6 juil. 2013 à 10:58
Sorcière Carabosse - 6 juil. 2013 à 10:58
2 réponses
Salutations nanou2607,
Voyez ce que vous pouvez faire avec l'article 15 :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Forum-eusement vôtre
Voyez ce que vous pouvez faire avec l'article 15 :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Forum-eusement vôtre
kasom
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6 juil. 2013 à 10:40
6 juil. 2013 à 10:40
Bonjour
Vous pouvez demander le préavis d'un mois car vous êtes au RSA
Pour votre époux, s'il ne remplit pas les conditions ci dessous c'est non
Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Vous pouvez demander le préavis d'un mois car vous êtes au RSA
Pour votre époux, s'il ne remplit pas les conditions ci dessous c'est non
Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2013 à 10:38
Aucun intérêt votre lien, c'ets le mauvais article
votre réponse comme souvent ne sert à rien
Modifié par Sorcière Carabosse le 6/07/2013 à 11:00
Que dit en ce cas l'article 15 de la loi sus-nommée ?
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.
Tenez donc, les 2 conseils que vous venez de donner à cette dame !
Comme c'eut été étrange !
Pour peu qu'en plus elle apparaisse toujours sur le contrat de location ....