Préavis d'un mois
nanou2607
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Sorcière Carabosse -
Sorcière Carabosse -
Monsieur, Madame,
J'étais en instance de divorce mais nous avons décidé de reprendre la vie commune mais moi je suis domiciliée sur Gap et mon mari sur Briançon mais on voudrait rester sur gap. Mon mari est en invalidité et moi je perçois le RSA, peut-on bénéficié d'un préavis réduit à un mois?
Salutations distinguées.
(nom supprimé par modération)
J'étais en instance de divorce mais nous avons décidé de reprendre la vie commune mais moi je suis domiciliée sur Gap et mon mari sur Briançon mais on voudrait rester sur gap. Mon mari est en invalidité et moi je perçois le RSA, peut-on bénéficié d'un préavis réduit à un mois?
Salutations distinguées.
(nom supprimé par modération)
2 réponses
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Salutations nanou2607,
Voyez ce que vous pouvez faire avec l'article 15 :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Forum-eusement vôtre-
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Ah bon ?!
Que dit en ce cas l'article 15 de la loi sus-nommée ?
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.
Tenez donc, les 2 conseils que vous venez de donner à cette dame !
Comme c'eut été étrange !
Pour peu qu'en plus elle apparaisse toujours sur le contrat de location ....
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Bonjour
Vous pouvez demander le préavis d'un mois car vous êtes au RSA
Pour votre époux, s'il ne remplit pas les conditions ci dessous c'est non
Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...