Rupture conventionnelle, dates modifiées.
cethletile
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8 réponses
marylou.
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6 juil. 2013 à 08:27
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hello
on ne peut pas modifier les dates une fois que l'imprimé a été signé ...
d'ailleurs la date de fin du délai de rétractation est mentionné sur celui-ci..
on ne peut pas modifier les dates une fois que l'imprimé a été signé ...
d'ailleurs la date de fin du délai de rétractation est mentionné sur celui-ci..