Rupture conventionnelle, dates modifiées.
cethletile
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Bonjour,
j'ai demandé une rupture conventionnelle , la fin du contrat était prévue le 30 juin et je ne travaille plus depuis cette date
je devais recuperer mon salaire et mes papiers de fin de contrat et voilà que les dates ont été modifiées
fin de delai de retractation 02 juillet
l'homologation a été demandée, je suis ds l'attente dela réponse.
Du coup date de fin de contrat 22 JUILLET MAIS moi là je ne bosse pas, depuis 1 semaine puisque me référant au 1er accord.
alors voilà ai je le droit de travailler en interim par exemple?
dois je retourner ds l'entreprise?
Le patron me dit que je peux être considéré comme en congés...
Car là j'ai perçu le salaire de juin, mais si je ne bosse pas rapidement je vais être ds la mouise !!!
merci de m'apporter vos lumieres, si vous avez des infos...
j'ai demandé une rupture conventionnelle , la fin du contrat était prévue le 30 juin et je ne travaille plus depuis cette date
je devais recuperer mon salaire et mes papiers de fin de contrat et voilà que les dates ont été modifiées
fin de delai de retractation 02 juillet
l'homologation a été demandée, je suis ds l'attente dela réponse.
Du coup date de fin de contrat 22 JUILLET MAIS moi là je ne bosse pas, depuis 1 semaine puisque me référant au 1er accord.
alors voilà ai je le droit de travailler en interim par exemple?
dois je retourner ds l'entreprise?
Le patron me dit que je peux être considéré comme en congés...
Car là j'ai perçu le salaire de juin, mais si je ne bosse pas rapidement je vais être ds la mouise !!!
merci de m'apporter vos lumieres, si vous avez des infos...
A voir également:
- Rupture conventionnelle, dates modifiées.
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
- Rupture conventionnelle collective - Guide
- Formulaire rupture conventionnelle - Guide
8 réponses
hello
on ne peut pas modifier les dates une fois que l'imprimé a été signé ...
d'ailleurs la date de fin du délai de rétractation est mentionné sur celui-ci..
on ne peut pas modifier les dates une fois que l'imprimé a été signé ...
d'ailleurs la date de fin du délai de rétractation est mentionné sur celui-ci..
oui en fait le document initial mentionnait la fin de contrat le 30 juin
je suppose que le papier a été égaré, et que l'employeur l'a refait.
Je suis "officiellement" sensé être en entreprise jusqu'au 22 alors,?
J'ai signé lorsque j'ai récupéré mon salaire de juin.
Car même si l'employeur me dit que je peux être considéré comme en congés, je n'en ai pas acquis assez...Et je vais me retrouver sans revenu du tout.
Puis je travailler en intérim?
Me réinscrire à polemploi ???
Je me sens coincé.
Et suis bien ennuyé.
je suppose que le papier a été égaré, et que l'employeur l'a refait.
Je suis "officiellement" sensé être en entreprise jusqu'au 22 alors,?
J'ai signé lorsque j'ai récupéré mon salaire de juin.
Car même si l'employeur me dit que je peux être considéré comme en congés, je n'en ai pas acquis assez...Et je vais me retrouver sans revenu du tout.
Puis je travailler en intérim?
Me réinscrire à polemploi ???
Je me sens coincé.
Et suis bien ennuyé.
https://www.service-public.fr
cliquer sur accéder au formulaire et dites moi si c'est bien cet imprimé que vous avez signé ?
cliquer sur accéder au formulaire et dites moi si c'est bien cet imprimé que vous avez signé ?
Bonjour,
La date de fin du délai de rétractation ne peut pas être la date de fin de contrat. La date de fin de contrat doit intervenir au minimum 17 jours ouvrables après le délai de rétraction.
Nb. le CERFA de la rupture conventionnelle indique une date éventuelle de fin de contrat.
Alors, oui d'après vos explication le 22 juillet doit donc être la date prévue de fin de contrat.
Ensuite si votre employeur vous dit que vous pouvez considérer que vous êtes en congé, il devra vous payer jusqu'à la fin même si vous n'avez pas assez de congés payés, voire même vous payer les heures non travaillées et vous payer les indemnités de CP en plus.
La date de fin du délai de rétractation ne peut pas être la date de fin de contrat. La date de fin de contrat doit intervenir au minimum 17 jours ouvrables après le délai de rétraction.
Nb. le CERFA de la rupture conventionnelle indique une date éventuelle de fin de contrat.
Alors, oui d'après vos explication le 22 juillet doit donc être la date prévue de fin de contrat.
Ensuite si votre employeur vous dit que vous pouvez considérer que vous êtes en congé, il devra vous payer jusqu'à la fin même si vous n'avez pas assez de congés payés, voire même vous payer les heures non travaillées et vous payer les indemnités de CP en plus.
En principe, on est d'accord, c'est l'employeur qui décide de l'organisation des congés payés mais ce n'est pas si simple.
En cas de contentieux, votre bulletin de salaire devrait suffire :
- si votre employeur vous met en congé, il doit vous prévenir 1 mois à l'avance par écrit ;
- il ne peut pas utiliser vos congés d'en cours sans votre accord (ceux que vous acquérez depuis juin 2013) ;
- si votre employeur a déjà organisé la prise de vos 5 semaines de CP et qu'il demande à ce que vous soyez encore en CP, normalement, il doit payer le reste des absences.
Pour ne pas vous payer cette absence, il faudrait que ce soit vous qui décidiez par écrit d'être en congé sans solde. C'est dans ce sens que la preuve serait demandée.
Pourquoi un faux ? Il y a écrit 2 juillet dans la case date de fin de rétractation et dans la case fin éventuelle du CDI ?
Sachez que l'erreur est très fréquente dans le remplissage de ce formulaire.
En cas de contentieux, votre bulletin de salaire devrait suffire :
- si votre employeur vous met en congé, il doit vous prévenir 1 mois à l'avance par écrit ;
- il ne peut pas utiliser vos congés d'en cours sans votre accord (ceux que vous acquérez depuis juin 2013) ;
- si votre employeur a déjà organisé la prise de vos 5 semaines de CP et qu'il demande à ce que vous soyez encore en CP, normalement, il doit payer le reste des absences.
Pour ne pas vous payer cette absence, il faudrait que ce soit vous qui décidiez par écrit d'être en congé sans solde. C'est dans ce sens que la preuve serait demandée.
Pourquoi un faux ? Il y a écrit 2 juillet dans la case date de fin de rétractation et dans la case fin éventuelle du CDI ?
Sachez que l'erreur est très fréquente dans le remplissage de ce formulaire.
OUI MARYLOU c'est celui là? MERCI DE VOTRE INTERET
je suppose que l'employeur a zappé, et que lorsqu'il a pris conscience que la date approchait, il y a repensé...Donc recommencé.
Nous avons de bons rapports, c'est une petite entreprise , et je sais que la paperasse, ce n'est pas toujours évident.
Date de fin de rétractation: 2 juillet
date de fin : 22 juillet
En l'état actuel des choses j'ai 7jours et demi d'acquis pour cette année, avril mai juin...on peut donc considerer que cette semaine du 1er au 8 juillet je suis en cp: ok
mais pour mon inscription à polemploi je ne peux le faire qu'à partir du 23, puisque je suis sensé travailler jusqu'au 22
pour l'interim idem, on m'a en plus proposé une mission que j'ai du du coup refuser...
Et pour mon éventuelle réinscription aux assedics, vu la date de fin,
il faudra bien que je justifie de quelque chose pour juillet non ?
pour ce que vous me dites,Rezaman,
"Ensuite si votre employeur vous dit que vous pouvez considérer que vous êtes en congé, il devra vous payer jusqu'à la fin même si vous n'avez pas assez de congés payés, voire même vous payer les heures non travaillées et vous payer les indemnités de CP en plus."
Je ne sais pas c'est bizarre.
Ds la mesure ou je n'ai pas assez de cp, pourquoi les paierai t'il, et les heures non faites????
même si ça semble être en ma faveur "financierement"...Ya t'il un texte officiel pour ce que vous avancez???
Ce pourrait ête tout aussi bien considéré comme absences injustifiées et du coup me priver de certains droits peut être non ???
MERCI de continuer à m'éclairer...
Je contacte mon employeur pour voir si je réintégre pour 2 semaines...Ou pas.
Je veux juste ne pas avoir de problemes de paperasse.
je suppose que l'employeur a zappé, et que lorsqu'il a pris conscience que la date approchait, il y a repensé...Donc recommencé.
Nous avons de bons rapports, c'est une petite entreprise , et je sais que la paperasse, ce n'est pas toujours évident.
Date de fin de rétractation: 2 juillet
date de fin : 22 juillet
En l'état actuel des choses j'ai 7jours et demi d'acquis pour cette année, avril mai juin...on peut donc considerer que cette semaine du 1er au 8 juillet je suis en cp: ok
mais pour mon inscription à polemploi je ne peux le faire qu'à partir du 23, puisque je suis sensé travailler jusqu'au 22
pour l'interim idem, on m'a en plus proposé une mission que j'ai du du coup refuser...
Et pour mon éventuelle réinscription aux assedics, vu la date de fin,
il faudra bien que je justifie de quelque chose pour juillet non ?
pour ce que vous me dites,Rezaman,
"Ensuite si votre employeur vous dit que vous pouvez considérer que vous êtes en congé, il devra vous payer jusqu'à la fin même si vous n'avez pas assez de congés payés, voire même vous payer les heures non travaillées et vous payer les indemnités de CP en plus."
Je ne sais pas c'est bizarre.
Ds la mesure ou je n'ai pas assez de cp, pourquoi les paierai t'il, et les heures non faites????
même si ça semble être en ma faveur "financierement"...Ya t'il un texte officiel pour ce que vous avancez???
Ce pourrait ête tout aussi bien considéré comme absences injustifiées et du coup me priver de certains droits peut être non ???
MERCI de continuer à m'éclairer...
Je contacte mon employeur pour voir si je réintégre pour 2 semaines...Ou pas.
Je veux juste ne pas avoir de problemes de paperasse.
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non je n'ai rien reçu, je suppose que rien n'a été envoyé au premier jet : juste entendu
ce n'est que lorsque j'ai récupéré mon salaire que j'ai eu les papiers.
j'ai resigné du coup !
ds l'absolu si je peux reintégrer normalement jusqu'au 22 pour obtenir un salaire et être en régle pour travailler ailleurs ou prétendre à des indemnités,à la suite de cet emploi, c'est tout ce qui m'importe.
ce n'est que lorsque j'ai récupéré mon salaire que j'ai eu les papiers.
j'ai resigné du coup !
ds l'absolu si je peux reintégrer normalement jusqu'au 22 pour obtenir un salaire et être en régle pour travailler ailleurs ou prétendre à des indemnités,à la suite de cet emploi, c'est tout ce qui m'importe.
Je serais ok pour travailler 2 semaines, ça ne me géne pas.
Je cherche à ce que la situation soit claire.
Je pense qu'il s'agit d'une négligence au niveau papiers pas d'une mauvaise intention, donc décaler de 2 semaines n'est pas la mort pour moi.
Je veux juste que cette rupture conventionelle se termine, tranquillement, et que je puisse passer à autre chose.
Le syndicat, pas sure que ça m'éclaircisse vraiment.
Je ne comprends pas, qu'y aurait il sur mon bs, si je ne travaille pas
cp???
Heures non effectuées mais réglées???
En + c'est une caisse particuliere qui régle les cp...
Je cherche à ce que la situation soit claire.
Je pense qu'il s'agit d'une négligence au niveau papiers pas d'une mauvaise intention, donc décaler de 2 semaines n'est pas la mort pour moi.
Je veux juste que cette rupture conventionelle se termine, tranquillement, et que je puisse passer à autre chose.
Le syndicat, pas sure que ça m'éclaircisse vraiment.
Je ne comprends pas, qu'y aurait il sur mon bs, si je ne travaille pas
cp???
Heures non effectuées mais réglées???
En + c'est une caisse particuliere qui régle les cp...
La législation juridique et financière évolue en permanence...