Non conformité de l'immeuble au permis de construire cachée
petitvoyoo
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petitvoyoo -
petitvoyoo -
Bonjour et merci d'avance à ceux qui répondront de façon claire et constructive à mon sujet.
- le 30 octobre 2010, je signe un compromis de vente pour un appartement que j'achète à une SCI professionnelle.
- le 30 novembre 2010, le vendeur dépose la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux puisque l'immeuble était l'objet d'un permis de construire
- le 15 décembre 2010, la mairie adresse un courrier au vendeur-constructeur pour lui signaler que la construction n'est pas conforme au permis de construire.
- le 30 décembre 2010, nous signons la vente chez le notaire mais le vendeur ne me signale pas qu'il a reçu ce courrier l'informant de la non conformité au permis de construire.
Si cela avait été le cas, je n'aurais pas acheté.
J'ai découvert l'information en juin 2013.
Question : y'a t'il dol ?
- le 30 octobre 2010, je signe un compromis de vente pour un appartement que j'achète à une SCI professionnelle.
- le 30 novembre 2010, le vendeur dépose la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux puisque l'immeuble était l'objet d'un permis de construire
- le 15 décembre 2010, la mairie adresse un courrier au vendeur-constructeur pour lui signaler que la construction n'est pas conforme au permis de construire.
- le 30 décembre 2010, nous signons la vente chez le notaire mais le vendeur ne me signale pas qu'il a reçu ce courrier l'informant de la non conformité au permis de construire.
Si cela avait été le cas, je n'aurais pas acheté.
J'ai découvert l'information en juin 2013.
Question : y'a t'il dol ?
A voir également:
- Non conformité de l'immeuble au permis de construire cachée
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3 réponses
La conformité n'a pas été faite et aucun permis de construire na été déposé.
A l'extérieur, les non conformité sont les suivantes : toiture sans panneau solaire et plus de velux que prévu.
A l'intérieur : la disposition des appartements et il manque deux places de parking dans les garages.
L'immeuble n'est du fait pas conforme au PLU. Et il ne pourra jamais l'être en l'absence de place pour créer les 2 places de parking manquante.
Ce n'est pas la non conformité actuellement qui me créé un préjudice mais des vices cachés qui font l'objet de 2 procédures.
Mon avocat va adresser un courrier au constructeur pour lui demander des explications probantes à ce sujet sous peine de demander l'annulation de la vente.
Plusieurs avis valant mieux qu'un je me suis donc permis de poser la question.
Merci.
A l'extérieur, les non conformité sont les suivantes : toiture sans panneau solaire et plus de velux que prévu.
A l'intérieur : la disposition des appartements et il manque deux places de parking dans les garages.
L'immeuble n'est du fait pas conforme au PLU. Et il ne pourra jamais l'être en l'absence de place pour créer les 2 places de parking manquante.
Ce n'est pas la non conformité actuellement qui me créé un préjudice mais des vices cachés qui font l'objet de 2 procédures.
Mon avocat va adresser un courrier au constructeur pour lui demander des explications probantes à ce sujet sous peine de demander l'annulation de la vente.
Plusieurs avis valant mieux qu'un je me suis donc permis de poser la question.
Merci.
je ne comprend pas très bien:
vous nous parlez de non conformité au PC puis ensuite vous dites qu'il n'y pas eu de PC de déposé ??
S'il n'y a pas eu de PC (ce qui me semble difficilement crédible s'il s'agit d'un collectif construit par un promoteur), il ne peux pas avoir de certificat de conformité...
Maintenant si effectivement il n'a pas eu de PC, c'est quelque chose qui devra se régler entre le Maitre d'Ouvage et la Mairie.
Lorsque vous détaillez les problèmes (panneaux solaires, nombre de vélux, disposition des appartements...) vous prenez comme référent les plans de ventes qui vous ont permis d'acheter ?
vous nous parlez de non conformité au PC puis ensuite vous dites qu'il n'y pas eu de PC de déposé ??
S'il n'y a pas eu de PC (ce qui me semble difficilement crédible s'il s'agit d'un collectif construit par un promoteur), il ne peux pas avoir de certificat de conformité...
Maintenant si effectivement il n'a pas eu de PC, c'est quelque chose qui devra se régler entre le Maitre d'Ouvage et la Mairie.
Lorsque vous détaillez les problèmes (panneaux solaires, nombre de vélux, disposition des appartements...) vous prenez comme référent les plans de ventes qui vous ont permis d'acheter ?
Aucun permis modificatif n'a été déposé...après le refus de conformité...et quand je détails les problèmes, je me réfère aux plans que j'ai découvert par la suite qui eux sont conformes aux Plu. Pas la construction.
Ne cherchez plus. Comme pour tous les forums, ça va finir avec 50 millions de questions qui vont finir par tout embrouiller.
Ne cherchez plus. Comme pour tous les forums, ça va finir avec 50 millions de questions qui vont finir par tout embrouiller.
Dans ce genre de conflit il y a rarement des généralités et plutôt toujours des cas particulier. A partir de la pour recevoir conseils/avis il est nécessaire d'expliquer de façon claire la problématique.
Pour terminer, je relèverai juste cette dernière incohérence: aucun plu n'impose une disposition particulière pour les logements (les plans ne font pas partie des pièces demandées au PC), ni l'utilisation de toiture solaire.
Bonne soirée
Pour terminer, je relèverai juste cette dernière incohérence: aucun plu n'impose une disposition particulière pour les logements (les plans ne font pas partie des pièces demandées au PC), ni l'utilisation de toiture solaire.
Bonne soirée
Monsieur Alex. Je vous remercie pour l'attention toute particulière que vous accordez à mon dossier, mais je crois que la seule chose que je vous demanderai, c'est la mort afin d'être sûr de mourir le plus tard possible...
Je clos le sujet et reviendrai donc communiquer la conclusion de ce dossier.
Bonsoir à tous.
Je clos le sujet et reviendrai donc communiquer la conclusion de ce dossier.
Bonsoir à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...