Permis
Battiboss
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Bonjour.j.ai dépose un permis de construire pour un local agricole avec appartement attenant après un premier refus la ddtm m.a écrit pour m.annoncer que par défaut vu que les deux mois de l.instruction était expirer mon permis était accorder d.office ,deux jours plus tard un courrier de la sous préfecture m.annoce lui que se même permis est. Refuse car la parcelle est agricole je ne sais plus quoi penser tout mes voisins ont leur maison (villas )de fonction et moi je ne peux plus travailler loin de mon exploitation .quels recours sont possible merci de vos réponse .
2 réponses
Bonjour
Ouh la la! c'est bien compliqué tout ça!!!
Si je comprends bien, La DDTM est le service qui a instruit le PC. En l'absence de réponse expresse elle t'a envoyé une attestation indiquant que tu as une autorisation tacite d'effectuer les travaux.
Or tu reçois un courrier de la Sous-Préfecture (et pas de la Préf ?) qui indique que le permis est refusé ?
Donc au final qui a instruit le dossier ?
Si l'argumentation du refus repose sur le fait que le terrain est en zone agricole, quelle est l'activité aue tu projettes de faire qui t'empêche d'avoir le permis de construire ?
Pour info, un peu de lecture:
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002722.html
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F924.xhtml
Ouh la la! c'est bien compliqué tout ça!!!
Si je comprends bien, La DDTM est le service qui a instruit le PC. En l'absence de réponse expresse elle t'a envoyé une attestation indiquant que tu as une autorisation tacite d'effectuer les travaux.
Or tu reçois un courrier de la Sous-Préfecture (et pas de la Préf ?) qui indique que le permis est refusé ?
Donc au final qui a instruit le dossier ?
Si l'argumentation du refus repose sur le fait que le terrain est en zone agricole, quelle est l'activité aue tu projettes de faire qui t'empêche d'avoir le permis de construire ?
Pour info, un peu de lecture:
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002722.html
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F924.xhtml