Pension alimentaire
stephanois95
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stephanois95 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 4 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2013 - 8 juil. 2013 à 15:34
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sophiag
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4 juil. 2013 à 21:35
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Bonsoir
Le JAF annule la pension à partir de quel date ?
Le JAF annule la pension à partir de quel date ?
stephanois95
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21 septembre 2013
4 juil. 2013 à 21:47
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il n y a pas de date
j avais demande un effet rétroactif, mais pas de date dans le jugement
j avais demande un effet rétroactif, mais pas de date dans le jugement
sophiag
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4 juil. 2013 à 21:53
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Impossible, il faut qu'il soit indiquer quelque chose
Pouvez vous nous ré transcrire la partie qui conclue et ordonne ici ?
Pouvez vous nous ré transcrire la partie qui conclue et ordonne ici ?
stephanois95
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21 septembre 2013
4 juil. 2013 à 22:08
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"pour ces motifs"
- Dit que monsieur n' est plus tenu à verser une pension alimentaire pour l' éducation des enfants,
- Rappelle qu' au titre de l article 17 du règlement CE du 18 décembre 2008 madame peut sans besoin d exequatur, faire exécuter les décisions relatives à la contribution à l entretien et l exécution des enfants en Belgique,
- Rappelle que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
- Rappelle à la partie requérante qu' il lui appartient de faire signifier par huissier de justice la présente décision,
- Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens qu' elle a elle meme exposés
- Dit que monsieur n' est plus tenu à verser une pension alimentaire pour l' éducation des enfants,
- Rappelle qu' au titre de l article 17 du règlement CE du 18 décembre 2008 madame peut sans besoin d exequatur, faire exécuter les décisions relatives à la contribution à l entretien et l exécution des enfants en Belgique,
- Rappelle que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
- Rappelle à la partie requérante qu' il lui appartient de faire signifier par huissier de justice la présente décision,
- Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens qu' elle a elle meme exposés
stephanois95
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21 septembre 2013
4 juil. 2013 à 22:10
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grand merci pour vos réponses aussi rapides
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sophiag
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4 juil. 2013 à 22:14
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Donc, en résumé, dans le jugement, il n'est pas fait allusion (nul part ) à votre demande de rétroactivité ?
(je crains le pire pour vous, mais j'attend votre réponse )
(je crains le pire pour vous, mais j'attend votre réponse )
sophiag
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4 juil. 2013 à 22:17
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Autre question ! Si j'ai bien comprise, depuis septembre 2012, vous avez cessé le paiement de l a pension alimentaire et l'avocat vous réclame par courrier les impayés ?
Votre ex réside en Belgique visiblement, mais ce jugement a eu lieu en France ou en Belgique ?
Votre ex réside en Belgique visiblement, mais ce jugement a eu lieu en France ou en Belgique ?
stephanois95
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21 septembre 2013
4 juil. 2013 à 22:17
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bah non nul part
je vous ai transcrit toutes les conclusions
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sophiag
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4 juil. 2013 à 22:18
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Répondez à mes autres questions alors . Dans l'attente de vous lire
stephanois95
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4 juil. 2013 à 22:22
4 juil. 2013 à 22:22
non je suis en Belgique, le jugement a été fait sur paris
oui j' ai arrêté les paiements en septembre vu que nous avions un enfant chacun à charge
merci à vous
oui j' ai arrêté les paiements en septembre vu que nous avions un enfant chacun à charge
merci à vous
sophiag
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4 juil. 2013 à 22:23
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J'ai besoin de comprendre car c'est un peu flou
Donc, votre ex femme réside en France avec votre enfant et vous en Belgique avec un autre enfant et l'avocat qui vous réclame cette somme est en France évidemment , ai je bien résumé ?
Donc, votre ex femme réside en France avec votre enfant et vous en Belgique avec un autre enfant et l'avocat qui vous réclame cette somme est en France évidemment , ai je bien résumé ?
stephanois95
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4 juil. 2013 à 22:27
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oui, c est cela
sophiag
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4 juil. 2013 à 22:31
4 juil. 2013 à 22:31
Bien, je crains que ce jugement est balayé votre demande de rétroactivité et que la pension cesse d'etre du à partir du prononcé du jugement, donc l'avocat a raison.
Vous pourrez dans un premier temps proposer un arrangement amiable en précisant que vous avez eu l'enfant depuis septembre 2012 et que vous voulez bien concéder à la moitié du remboursement de la pension alimentaire par échéance de tant par tant mensuel, sauf si vous pouvez les donnés d'un coup.
Si aucun arrangement n'est possible, je pense que votre ex femme a le loisir de faire saisir les impayés comme en France par un système de loi qui j 'ai cru lire vaguement sur le site de droit Belge
Mais il serait bien d'aller voir une maison de la justice (quelque chose de semblable à cela en Belgique pour leur demander leur avis)
Moi, mon avis , c'est que vous êtes bien redevable de ces pensions alimentaires, raison pour laquelle, il faut essayer au moins la négociation avec l'avocat de votre ex femme.
Vous pourrez dans un premier temps proposer un arrangement amiable en précisant que vous avez eu l'enfant depuis septembre 2012 et que vous voulez bien concéder à la moitié du remboursement de la pension alimentaire par échéance de tant par tant mensuel, sauf si vous pouvez les donnés d'un coup.
Si aucun arrangement n'est possible, je pense que votre ex femme a le loisir de faire saisir les impayés comme en France par un système de loi qui j 'ai cru lire vaguement sur le site de droit Belge
Mais il serait bien d'aller voir une maison de la justice (quelque chose de semblable à cela en Belgique pour leur demander leur avis)
Moi, mon avis , c'est que vous êtes bien redevable de ces pensions alimentaires, raison pour laquelle, il faut essayer au moins la négociation avec l'avocat de votre ex femme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...