Fraude caf

plume777 Messages postés 1 Statut Membre -  
émilie5959 Messages postés 7 Statut Membre -
bonjour, pour fraude a la caf et depot de plainte aupres du procureur que risque t'on ? merci par avance de vos reponses.

2 réponses

  1.
    choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 198
     
    Message de l'équipe de modération


    0
  2. émilie5959 Messages postés 7 Statut Membre 4
     
    Bonjour,
    Certaines peines peuvent aller de un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende. Cdlt.
    0

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