Malveillance locataire
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needanswer Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2013 - 4 juil. 2013 à 21:31
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3 juil. 2013 à 13:39
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Bonjour,
Même si vous leur avez donné congé dans les formes, ils ne pouvaient partir sans préavis qu'au cours de la période de 6 mois de préavis légal du bailleur, soit entre Juin et Novembre 2015.
Entre temps, ils devaient respecter un préavis de 3 mois.
Voir loi du 6 Juillet 89 :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur"
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
Même si vous leur avez donné congé dans les formes, ils ne pouvaient partir sans préavis qu'au cours de la période de 6 mois de préavis légal du bailleur, soit entre Juin et Novembre 2015.
Entre temps, ils devaient respecter un préavis de 3 mois.
Voir loi du 6 Juillet 89 :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur"
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
bailleurx
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3 juil. 2013 à 13:29
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vous leur avez fait une offre de vente ok
mais leur avez vous donné congé?
et si oui quell etait le contenu de votre courrier quelle etait la date de fin du bail prévue (et date de début)
mais leur avez vous donné congé?
et si oui quell etait le contenu de votre courrier quelle etait la date de fin du bail prévue (et date de début)
needanswer
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4 juillet 2013
3 juil. 2013 à 13:31
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bonjour,
la date réstait la date de fin du bail à savoir nov 2015.
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bailleurx
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3 juil. 2013 à 13:49
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dans ce cas le prévis ne commence que 6 mois avant novembre 2015
et donc ce qui se trouve avant ces 6 mois c'est a dire maintenant
il vous doivent un préavis normal
tel est pris qui croyait prendre...
la prochaine fois faites une offre sans congé...
et donc ce qui se trouve avant ces 6 mois c'est a dire maintenant
il vous doivent un préavis normal
tel est pris qui croyait prendre...
la prochaine fois faites une offre sans congé...
needanswer
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4 juillet 2013
3 juil. 2013 à 13:54
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merci !! on apprend de ses erreurs de jeunesse !
dna.factory
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3 juil. 2013 à 13:45
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au passage, vérifiez bien le contenu de la lettre qu'ils vous ont envoyé, vu comment ils ont agit, il est possible que cela ne respecte pas la syntaxe d'un préavis de départ, et qu'en conséquences, leur préavis n'a pas encore commencé.
(Le cas échéant, les 3 mois commencent à la réception du recommandé)
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bailleurx
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3 juil. 2013 à 13:51
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sauf que là ils ont même pas du envoyer de courrier
puisqu'ils prétendent que le bailleur leur a donné congé...
puisqu'ils prétendent que le bailleur leur a donné congé...
dna.factory
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3 juil. 2013 à 13:56
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ils ont envoyé un courrier, en recommandé disant qu'ils partiraient sans préavis.
C'est pour ça que la syntaxe aura de l'importance.
Si ils donnent congé, ça compte pour un départ normal.
Si il ne disent pas donner congé, ils l'ont dans l'os
(mais bon, comme de toute façon, il n'auront pas les moyens de payer, ça changera pas grand chose..)
C'est pour ça que la syntaxe aura de l'importance.
Si ils donnent congé, ça compte pour un départ normal.
Si il ne disent pas donner congé, ils l'ont dans l'os
(mais bon, comme de toute façon, il n'auront pas les moyens de payer, ça changera pas grand chose..)
bailleurx
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3 juil. 2013 à 13:58
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hé oui c'est tristement celèbre...
needanswer
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4 juillet 2013
3 juil. 2013 à 14:43
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merci à tous
dans le cas où je récupère mes clés la semaine prochaine je peux quand même me prévaloir des 3 mois de préavis ?
dans le cas où je récupère mes clés la semaine prochaine je peux quand même me prévaloir des 3 mois de préavis ?
BarbieTM
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3 juil. 2013 à 16:33
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Oui, tout à fait.
Même si les clés sont restituées avant, les loyers sont dus jusqu'à la fin du préavis
Même si les clés sont restituées avant, les loyers sont dus jusqu'à la fin du préavis
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needanswer
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4 juil. 2013 à 08:33
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merci à tous pour vos retours
par contre je ne comprends pas bien en quoi le fait qu'on ne soit pas dans les 6 mois avant la fin du bail (nov 2015) rende leur agissement caduc ?
lorsque je lis le texte je n'arrive pas à comprendre :
Loi 89-462 article 15 :
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
[...]
par contre je ne comprends pas bien en quoi le fait qu'on ne soit pas dans les 6 mois avant la fin du bail (nov 2015) rende leur agissement caduc ?
lorsque je lis le texte je n'arrive pas à comprendre :
Loi 89-462 article 15 :
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
[...]
BarbieTM
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4 juil. 2013 à 09:30
4 juil. 2013 à 09:30
Vous avez oublié la suite :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux"
C'est le texte en gras qui indique que le fait de partir sans préavis ne peut être fait que pendant le préavis du bailleur, qui est lui de 6 mois avant la fin du bail ;-)
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux"
C'est le texte en gras qui indique que le fait de partir sans préavis ne peut être fait que pendant le préavis du bailleur, qui est lui de 6 mois avant la fin du bail ;-)
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 4/07/2013 à 11:00
Modifié par bailleurx le 4/07/2013 à 11:00
c'est exactement ça
le préavis ne commence que 6 mois avant la fin du bail (donc pour vous novembre 2015)
et ce n'est que pendant le préavis (les 6 mois avant la fin du bail) que le locataire peut partir quand il veut
le préavis ne commence que 6 mois avant la fin du bail (donc pour vous novembre 2015)
et ce n'est que pendant le préavis (les 6 mois avant la fin du bail) que le locataire peut partir quand il veut
needanswer
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4 juil. 2013 à 21:31
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merci à tous
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3 juil. 2013 à 13:37
3 juil. 2013 à 13:37
Bonjour,
A partir de la date où votre locataire a reçu son congé pour cause de mise en vente, ce dernier peut partir à son gré sans avoir besoin de vous donner un préavis. C'est la règle du jeu.
Quant à déposer un dossier auprès d'un organisme de location type HLM avant que vous l'informiez de son départ, il n'y a rien d'anormal car vous connaissez les délais d'attribution d'appartement. En un mot vous n'avez que vos yeux pour pleurer. Lol !!
Cdlt.
A partir de la date où votre locataire a reçu son congé pour cause de mise en vente, ce dernier peut partir à son gré sans avoir besoin de vous donner un préavis. C'est la règle du jeu.
Quant à déposer un dossier auprès d'un organisme de location type HLM avant que vous l'informiez de son départ, il n'y a rien d'anormal car vous connaissez les délais d'attribution d'appartement. En un mot vous n'avez que vos yeux pour pleurer. Lol !!
Cdlt.
Rochat1
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3 juil. 2013 à 13:41
3 juil. 2013 à 13:41
Je n'ai pas percuté sur la date de 2015. ça change tout. Il vous doit effectivement le préavis de trois mois. Je pensais à novembre 2013.Vous possédez un dépôt de garanti. Il faut l'utiliser mais ça ne comblera pas tout. Vous devez le poursuivre.
bailleurx
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3 juil. 2013 à 13:52
3 juil. 2013 à 13:52
vi
le depôt d garantie va être un peu juste d'autant si leur préavis à eu n'a pas encore été déposé
quoi que normalement la remise des clefs est supposée marquer au moins le début du préavis
le depôt d garantie va être un peu juste d'autant si leur préavis à eu n'a pas encore été déposé
quoi que normalement la remise des clefs est supposée marquer au moins le début du préavis
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