Malveillance locataire
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Bonjour,
mes locataires m'ont fait croire qu'il souhaitait acheter notre appartement et m'ont demandé de leur adresser une proposition de vente avec congés pour étudier notre offre. une fois ce courrier reçu ils nous ont envoyé un recommandé en nous disant que suite à ce courrier ils partiront de l'appartement la semaine suivante sans s'acquiter des 3 mois de dédit.
nous nous retrouvons donc dans une situation financière très déliquate.
nous avons appris auprès de l'organisme ou ils ont loué un nouvel appartement qu'ils ont déposé leur dossier avant la date du mail ou ils nous demande le courrier de proposition de vente avec prise de congés. ils avait eu la réponse positive entre temps.
nous savons que nos recours sont faibles mais aurions besoin de conseil.
l'échéance du bail était pur novembre 2015
merci d'avance
mes locataires m'ont fait croire qu'il souhaitait acheter notre appartement et m'ont demandé de leur adresser une proposition de vente avec congés pour étudier notre offre. une fois ce courrier reçu ils nous ont envoyé un recommandé en nous disant que suite à ce courrier ils partiront de l'appartement la semaine suivante sans s'acquiter des 3 mois de dédit.
nous nous retrouvons donc dans une situation financière très déliquate.
nous avons appris auprès de l'organisme ou ils ont loué un nouvel appartement qu'ils ont déposé leur dossier avant la date du mail ou ils nous demande le courrier de proposition de vente avec prise de congés. ils avait eu la réponse positive entre temps.
nous savons que nos recours sont faibles mais aurions besoin de conseil.
l'échéance du bail était pur novembre 2015
merci d'avance
A voir également:
- Malveillance locataire
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Haie trop haute locataire ✓ - Forum Immobilier
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Louer un logement
- Courrier ancien locataire ✓ - Forum Immobilier
7 réponses
Bonjour,
Même si vous leur avez donné congé dans les formes, ils ne pouvaient partir sans préavis qu'au cours de la période de 6 mois de préavis légal du bailleur, soit entre Juin et Novembre 2015.
Entre temps, ils devaient respecter un préavis de 3 mois.
Voir loi du 6 Juillet 89 :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur"
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
Même si vous leur avez donné congé dans les formes, ils ne pouvaient partir sans préavis qu'au cours de la période de 6 mois de préavis légal du bailleur, soit entre Juin et Novembre 2015.
Entre temps, ils devaient respecter un préavis de 3 mois.
Voir loi du 6 Juillet 89 :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur"
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
vous leur avez fait une offre de vente ok
mais leur avez vous donné congé?
et si oui quell etait le contenu de votre courrier quelle etait la date de fin du bail prévue (et date de début)
mais leur avez vous donné congé?
et si oui quell etait le contenu de votre courrier quelle etait la date de fin du bail prévue (et date de début)
au passage, vérifiez bien le contenu de la lettre qu'ils vous ont envoyé, vu comment ils ont agit, il est possible que cela ne respecte pas la syntaxe d'un préavis de départ, et qu'en conséquences, leur préavis n'a pas encore commencé.
(Le cas échéant, les 3 mois commencent à la réception du recommandé)
(Le cas échéant, les 3 mois commencent à la réception du recommandé)
ils ont envoyé un courrier, en recommandé disant qu'ils partiraient sans préavis.
C'est pour ça que la syntaxe aura de l'importance.
Si ils donnent congé, ça compte pour un départ normal.
Si il ne disent pas donner congé, ils l'ont dans l'os
(mais bon, comme de toute façon, il n'auront pas les moyens de payer, ça changera pas grand chose..)
C'est pour ça que la syntaxe aura de l'importance.
Si ils donnent congé, ça compte pour un départ normal.
Si il ne disent pas donner congé, ils l'ont dans l'os
(mais bon, comme de toute façon, il n'auront pas les moyens de payer, ça changera pas grand chose..)
merci à tous
dans le cas où je récupère mes clés la semaine prochaine je peux quand même me prévaloir des 3 mois de préavis ?
dans le cas où je récupère mes clés la semaine prochaine je peux quand même me prévaloir des 3 mois de préavis ?
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merci à tous pour vos retours
par contre je ne comprends pas bien en quoi le fait qu'on ne soit pas dans les 6 mois avant la fin du bail (nov 2015) rende leur agissement caduc ?
lorsque je lis le texte je n'arrive pas à comprendre :
Loi 89-462 article 15 :
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
[...]
par contre je ne comprends pas bien en quoi le fait qu'on ne soit pas dans les 6 mois avant la fin du bail (nov 2015) rende leur agissement caduc ?
lorsque je lis le texte je n'arrive pas à comprendre :
Loi 89-462 article 15 :
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
[...]
Vous avez oublié la suite :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux"
C'est le texte en gras qui indique que le fait de partir sans préavis ne peut être fait que pendant le préavis du bailleur, qui est lui de 6 mois avant la fin du bail ;-)
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux"
C'est le texte en gras qui indique que le fait de partir sans préavis ne peut être fait que pendant le préavis du bailleur, qui est lui de 6 mois avant la fin du bail ;-)
Bonjour,
A partir de la date où votre locataire a reçu son congé pour cause de mise en vente, ce dernier peut partir à son gré sans avoir besoin de vous donner un préavis. C'est la règle du jeu.
Quant à déposer un dossier auprès d'un organisme de location type HLM avant que vous l'informiez de son départ, il n'y a rien d'anormal car vous connaissez les délais d'attribution d'appartement. En un mot vous n'avez que vos yeux pour pleurer. Lol !!
Cdlt.
A partir de la date où votre locataire a reçu son congé pour cause de mise en vente, ce dernier peut partir à son gré sans avoir besoin de vous donner un préavis. C'est la règle du jeu.
Quant à déposer un dossier auprès d'un organisme de location type HLM avant que vous l'informiez de son départ, il n'y a rien d'anormal car vous connaissez les délais d'attribution d'appartement. En un mot vous n'avez que vos yeux pour pleurer. Lol !!
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...