Passage en indivision
cmarti
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement, propriétaire d'une maison avec un passage en indivision avec une autre propriété, je me permets de vous solliciter car la mairie de ma commune souhaite acquérir la propriété voisine afin d'ouvrir un espace publique. J'aurai voulu savoir quels seront mes droits et puis je leur demander d'ouvrir un autre accès (qui sont déjà existants)?
Merci à ceux qui prendront la peine de me lire et de me répondre.
Actuellement, propriétaire d'une maison avec un passage en indivision avec une autre propriété, je me permets de vous solliciter car la mairie de ma commune souhaite acquérir la propriété voisine afin d'ouvrir un espace publique. J'aurai voulu savoir quels seront mes droits et puis je leur demander d'ouvrir un autre accès (qui sont déjà existants)?
Merci à ceux qui prendront la peine de me lire et de me répondre.
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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1 réponse
Bonjour,
quels seront mes droits et puis je leur demander d'ouvrir un autre accès (qui sont déjà existants)?
Vous pouvez toujours demander à la Mairie d'utiliser une autre desserte, mais elle fera ce qu'elle voudra puisque ce passage est en indivision. Ce n'est pas un droit de passage que vous octroyez à la Mairie, C'est complètement différent.
Quant à vos droits, ils ne seront pas modifiés.
Cdlt.
quels seront mes droits et puis je leur demander d'ouvrir un autre accès (qui sont déjà existants)?
Vous pouvez toujours demander à la Mairie d'utiliser une autre desserte, mais elle fera ce qu'elle voudra puisque ce passage est en indivision. Ce n'est pas un droit de passage que vous octroyez à la Mairie, C'est complètement différent.
Quant à vos droits, ils ne seront pas modifiés.
Cdlt.
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