Garantie d'un electromenager 1an est ce legale?
madoukel
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3 juillet 2013
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3 juil. 2013 à 11:22
jack - 5 juil. 2013 à 09:53
jack - 5 juil. 2013 à 09:53
A voir également:
- Garantie d'un electromenager 1an est ce legale?
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie courroie de distribution - Forum Automobile
- Garantie décennale - Guide
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Josh Randall
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6 octobre 2024
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3 juil. 2013 à 11:28
3 juil. 2013 à 11:28
Bonjour
S'il vous plait
Merci
Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.
Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
S'il vous plait
Merci
Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.
Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
"regardant sur internet je vois que la loi prevoit une garantie de 2ans pour le gros electromenager "...c'est quoi cette loi ?
Josh Randall
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3 juil. 2013 à 17:17
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Vous rigolez
En aucun cas.
Avant de lire le L 211-12 il faut lire le L 211-7 !...
C'est ce que j'ai fait...*
Contrôlez quand même les infos que vous donnez !
En n'étant pas spécialiste, c'est ce que je tente de faire du mieux que je peux. Le but n'étant pas de balancer une info au petit bonheur la chance.
En attendant, je n'ai pas trouvé grand chose d'autre, si ce n'est les différentes directives européennes de 1994 et de 2011 relatives aux droits des consommateurs.
Dont l'une d'entre elle fait mention de la garantie légale de conformité (enfin si je sais encore bien lire, ce dont je conçois qu'on peut douter...).
Donc je n'invente rien. Maintenent je vous invite à produire les élements qui pourraient renseigner mieux que je n'ai pu le faire notre ami Madoukel. Je suis preneur... :-)))
En aucun cas.
Avant de lire le L 211-12 il faut lire le L 211-7 !...
C'est ce que j'ai fait...*
Contrôlez quand même les infos que vous donnez !
En n'étant pas spécialiste, c'est ce que je tente de faire du mieux que je peux. Le but n'étant pas de balancer une info au petit bonheur la chance.
En attendant, je n'ai pas trouvé grand chose d'autre, si ce n'est les différentes directives européennes de 1994 et de 2011 relatives aux droits des consommateurs.
Dont l'une d'entre elle fait mention de la garantie légale de conformité (enfin si je sais encore bien lire, ce dont je conçois qu'on peut douter...).
Donc je n'invente rien. Maintenent je vous invite à produire les élements qui pourraient renseigner mieux que je n'ai pu le faire notre ami Madoukel. Je suis preneur... :-)))
Josh Randall
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3 juil. 2013 à 16:26
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Voici tout ce qui concerne la garantie légale de conformité
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Vous rigolez ...c'est quoi la garantie de conformité...ses conditions ?...
Avant de lire le L 211-12 il faut lire le L 211-7 !...
Il ne faut pas confondre garantie de conformité (et le renversement de la charge de sa preuve dans la durée ) et la garantie contractuelle éventuelle.
Contrôlez quand même les infos que vous donnez !
Avant de lire le L 211-12 il faut lire le L 211-7 !...
Il ne faut pas confondre garantie de conformité (et le renversement de la charge de sa preuve dans la durée ) et la garantie contractuelle éventuelle.
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dna.factory
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3 juil. 2013 à 17:30
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Quand à l'article 211-12, il concerne la prescription : c'est à dire la durée pour signaler le problème.
Cela veut dire que si un problème se produit pendant les 6 mois, on a 2 ans pour réagir et le signaler.
Par contre, il faudra prouver que le problème c'est produit dans le 6 mois, et à moins d'une facture de réparation ou constat d'huissier, c'est coton.
Cela veut dire que si un problème se produit pendant les 6 mois, on a 2 ans pour réagir et le signaler.
Par contre, il faudra prouver que le problème c'est produit dans le 6 mois, et à moins d'une facture de réparation ou constat d'huissier, c'est coton.
dna.factory
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3 juil. 2013 à 17:35
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il y a10 ans, quand j'étais en cours de droit, la garantie légale constructeur était de 1 an.
(comme il s'agit de mémoire, je n'ai malheureusement pas de sources, et comme cela date, cela a pu changer.)
C'est à dire qu'un constructeur ne peut pas proposer une garantie commerciale pour une durée inférieure.
Rien n'interdit le constructeur (ou le revendeur) de proposer gratuitement une garantie pour une durée supérieure, mais rien ne l'oblige non plus.
(comme il s'agit de mémoire, je n'ai malheureusement pas de sources, et comme cela date, cela a pu changer.)
C'est à dire qu'un constructeur ne peut pas proposer une garantie commerciale pour une durée inférieure.
Rien n'interdit le constructeur (ou le revendeur) de proposer gratuitement une garantie pour une durée supérieure, mais rien ne l'oblige non plus.