Sujet Précédent Sujet Suivant

Retractation compromis de vente

lio1166 Messages postés 4 Statut Membre -  
 lio11666 -
Bonjour

je viens vers vous car j'ai signé avec ma compagne un compromis de vente pour une maison.
A la lecture du diag technique il a ete révélé une presence d amiante et un reseau electrique a refaire completement.

Nous avons signe et 48h apres nous sommes alles constates ces details qui nous avaient échappés.
Les travaux étant trop importants j ai envoye dans les 7jours la lettre de retractation en lrar.
A la signature la notaire nous a demandé de verser 300euro pour, je cite, "montant acompte provision sur frais d acquisition vente a venir". C est ce qu il est note sur le recu que l on m a donné.

Sur la lrar j ai donc demande le remboursement des sommes versées. Et je recois aujourd'hui un cheque de180 euro ou l on me donne une facture m exexpliquant qu il y a des retenues pour :" 6copies sur papier libre pour un montant de 22.23 € ht. Loi SRU pour 78euro ht. Tva 19.65euro soit 119.88euro de frais retenus.
Il ne m a aucun moment ete signale que ce soit oralement ou par ecrit qu en cas de retractation la totalite ne me serait pas rendue.

Est ce normal?
Est ce legal?
Quel sont mes recours possibles ?

Merci

Lionel
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
C'est tout a fait légal,le notaire a rédigé le compromis,édité une copie et il doit payer son clerc son papier l'encre de son imprimante et le temps qu'il vous a consacré
0
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
non ce n'est pas légal, le notaire abuse !!!!
0
Réponse 2 / 3
bulou
 
Et vous même travaillez vous gratuitement ? Le notaire non plus .119 euros ce n'est même pas très cher pour le temps qu'il vous a déjà consacré .
0
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
119 euros ce n'est même pas très cher pour le temps qu'il vous a déjà consacré .

Je trouve que si, ce que fait le notaire est contraire à la loi
0
Réponse 3 / 3
lio1166 Messages postés 4 Statut Membre
 
Vu que rien n est stipulé sur le compromis sur cette somme et si elle sera ou non restitué sur le fond n est il pas normal de se poser la question?
Un notaire a un devoir de conseil et cela ne m avait pas ete ne serait ce que énoncé.
0
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
bonsoir

les notaires ne peuvent pas facturer la rédaction du compromis

http://www.jurisprudentes.net/L-avant-contrat-chez-le-notaire-c.html

il y a une autre question encore plus précise sur votre cas, le notaire peut encore moins facturer en cas de rétractation dans les 7 jours, mais je ne retrouve pas encore le lien
0
lio1166 Messages postés 4 Statut Membre
 
Ce serait super si vous arriviez a retrouver ce fameux lien kasom.
Je pourrai faire parvenir le texte a ce notaire.
Merci pour votre aide
0
lio1166 Messages postés 4 Statut Membre
 
Je n arrive pas a trouver de texte de loi disant si oui ou non le notaire a droit de facturer des frais siretractation....
0
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
il n'y a pas de texte de loi, juste une question qui a été posée sur l'autre site, où l'avocat répondait que les frais ne peuvent être facturés en cas de rétractation
0
lio11666
 
D autres réponses peut etre ?
0

Discussions similaires

achat appartement sanibroyeur illégal
helenab0708 -
Poisson92100 -

2 réponses
compromis et versement d acompte non versé
capucine -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Comment payer les 5% compromis de vente?!
talys -
slyounet -

8 réponses
Obligation d'entretien d'un terrain avant vente
Fuego22 -
dany311 -

3 réponses
COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
Alex95420 -
cedric -

3 réponses