Retractation compromis de vente
lio1166
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lio11666 -
lio11666 -
Bonjour
je viens vers vous car j'ai signé avec ma compagne un compromis de vente pour une maison.
A la lecture du diag technique il a ete révélé une presence d amiante et un reseau electrique a refaire completement.
Nous avons signe et 48h apres nous sommes alles constates ces details qui nous avaient échappés.
Les travaux étant trop importants j ai envoye dans les 7jours la lettre de retractation en lrar.
A la signature la notaire nous a demandé de verser 300euro pour, je cite, "montant acompte provision sur frais d acquisition vente a venir". C est ce qu il est note sur le recu que l on m a donné.
Sur la lrar j ai donc demande le remboursement des sommes versées. Et je recois aujourd'hui un cheque de180 euro ou l on me donne une facture m exexpliquant qu il y a des retenues pour :" 6copies sur papier libre pour un montant de 22.23 € ht. Loi SRU pour 78euro ht. Tva 19.65euro soit 119.88euro de frais retenus.
Il ne m a aucun moment ete signale que ce soit oralement ou par ecrit qu en cas de retractation la totalite ne me serait pas rendue.
Est ce normal?
Est ce legal?
Quel sont mes recours possibles ?
Merci
Lionel
je viens vers vous car j'ai signé avec ma compagne un compromis de vente pour une maison.
A la lecture du diag technique il a ete révélé une presence d amiante et un reseau electrique a refaire completement.
Nous avons signe et 48h apres nous sommes alles constates ces details qui nous avaient échappés.
Les travaux étant trop importants j ai envoye dans les 7jours la lettre de retractation en lrar.
A la signature la notaire nous a demandé de verser 300euro pour, je cite, "montant acompte provision sur frais d acquisition vente a venir". C est ce qu il est note sur le recu que l on m a donné.
Sur la lrar j ai donc demande le remboursement des sommes versées. Et je recois aujourd'hui un cheque de180 euro ou l on me donne une facture m exexpliquant qu il y a des retenues pour :" 6copies sur papier libre pour un montant de 22.23 € ht. Loi SRU pour 78euro ht. Tva 19.65euro soit 119.88euro de frais retenus.
Il ne m a aucun moment ete signale que ce soit oralement ou par ecrit qu en cas de retractation la totalite ne me serait pas rendue.
Est ce normal?
Est ce legal?
Quel sont mes recours possibles ?
Merci
Lionel
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3 réponses
C'est tout a fait légal,le notaire a rédigé le compromis,édité une copie et il doit payer son clerc son papier l'encre de son imprimante et le temps qu'il vous a consacré
kasom
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non ce n'est pas légal, le notaire abuse !!!!
Vu que rien n est stipulé sur le compromis sur cette somme et si elle sera ou non restitué sur le fond n est il pas normal de se poser la question?
Un notaire a un devoir de conseil et cela ne m avait pas ete ne serait ce que énoncé.
Un notaire a un devoir de conseil et cela ne m avait pas ete ne serait ce que énoncé.
bonsoir
les notaires ne peuvent pas facturer la rédaction du compromis
http://www.jurisprudentes.net/L-avant-contrat-chez-le-notaire-c.html
il y a une autre question encore plus précise sur votre cas, le notaire peut encore moins facturer en cas de rétractation dans les 7 jours, mais je ne retrouve pas encore le lien
les notaires ne peuvent pas facturer la rédaction du compromis
http://www.jurisprudentes.net/L-avant-contrat-chez-le-notaire-c.html
il y a une autre question encore plus précise sur votre cas, le notaire peut encore moins facturer en cas de rétractation dans les 7 jours, mais je ne retrouve pas encore le lien
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