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Retractation compromis de vente

lio1166 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013 - 1 juil. 2013 à 20:32
 lio11666 - 10 juil. 2013 à 21:24
Bonjour

je viens vers vous car j'ai signé avec ma compagne un compromis de vente pour une maison.
A la lecture du diag technique il a ete révélé une presence d amiante et un reseau electrique a refaire completement.

Nous avons signe et 48h apres nous sommes alles constates ces details qui nous avaient échappés.
Les travaux étant trop importants j ai envoye dans les 7jours la lettre de retractation en lrar.
A la signature la notaire nous a demandé de verser 300euro pour, je cite, "montant acompte provision sur frais d acquisition vente a venir". C est ce qu il est note sur le recu que l on m a donné.

Sur la lrar j ai donc demande le remboursement des sommes versées. Et je recois aujourd'hui un cheque de180 euro ou l on me donne une facture m exexpliquant qu il y a des retenues pour :" 6copies sur papier libre pour un montant de 22.23 € ht. Loi SRU pour 78euro ht. Tva 19.65euro soit 119.88euro de frais retenus.
Il ne m a aucun moment ete signale que ce soit oralement ou par ecrit qu en cas de retractation la totalite ne me serait pas rendue.

Est ce normal?
Est ce legal?
Quel sont mes recours possibles ?

Merci

Lionel

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
1 juil. 2013 à 20:43
C'est tout a fait légal,le notaire a rédigé le compromis,édité une copie et il doit payer son clerc son papier l'encre de son imprimante et le temps qu'il vous a consacré
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kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 801
1 juil. 2013 à 22:15
non ce n'est pas légal, le notaire abuse !!!!
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Réponse 2 / 3
bulou
1 juil. 2013 à 21:07
Et vous même travaillez vous gratuitement ? Le notaire non plus .119 euros ce n'est même pas très cher pour le temps qu'il vous a déjà consacré .
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kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 801
1 juil. 2013 à 22:16
119 euros ce n'est même pas très cher pour le temps qu'il vous a déjà consacré .

Je trouve que si, ce que fait le notaire est contraire à la loi
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Réponse 3 / 3
lio1166 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013
1 juil. 2013 à 21:28
Vu que rien n est stipulé sur le compromis sur cette somme et si elle sera ou non restitué sur le fond n est il pas normal de se poser la question?
Un notaire a un devoir de conseil et cela ne m avait pas ete ne serait ce que énoncé.
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kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 801
1 juil. 2013 à 22:39
bonsoir

les notaires ne peuvent pas facturer la rédaction du compromis

http://www.jurisprudentes.net/L-avant-contrat-chez-le-notaire-c.html

il y a une autre question encore plus précise sur votre cas, le notaire peut encore moins facturer en cas de rétractation dans les 7 jours, mais je ne retrouve pas encore le lien
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lio1166 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013
1 juil. 2013 à 22:46
Ce serait super si vous arriviez a retrouver ce fameux lien kasom.
Je pourrai faire parvenir le texte a ce notaire.
Merci pour votre aide
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lio1166 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013
2 juil. 2013 à 22:20
Je n arrive pas a trouver de texte de loi disant si oui ou non le notaire a droit de facturer des frais siretractation....
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kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 801
2 juil. 2013 à 23:03
il n'y a pas de texte de loi, juste une question qui a été posée sur l'autre site, où l'avocat répondait que les frais ne peuvent être facturés en cas de rétractation
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lio11666
10 juil. 2013 à 21:24
D autres réponses peut etre ?
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