Déni de Justice ?

Mdr, c'est peu dire...

Je n'apprécie pas du tout que ma question et mes explications aient été tronquées : quand j'écris quelque chose , tout est pesé, au mot et à la virgule près.
Docbro

Qui a tronqué ?

Il s'agit en fait d'une directive ministérielle de Sarkoszy, alors ministre de l'intérieur (page 17): le changement, il l'a fait, lui, puisque cette directive qui a maintenant force de loi oblige l'administration à répondre sous deux mois, son silence équivalant à une acceptation tacite, ce qui est l'exact opposé des habitudes anciennes qui voulaient que le silence gardé par l'administration équivalât à un refus !
Ceci dit, pour la petite histoire : j'avais trouvé ce texte sur le net et m'étais dit que cela pourrait être utile ! Lorsque j'ai voulu m'en servir, il avait disparu ! Ancien universitaire, j'ai pas mal d'amis, dont des profs de droit, ce qui m'a permis d'obtenir ce texte devenu introuvable sur le net...
Ma question se terminait par un point d'interrogation... Il vaudrait mieux en effet parler d'impéritie, ce qui dans le cas d'un juge en exercice s'appelle crime de forfaiture, si je ne me trompe, et devrait donc être sanctionné comme tel. Ceci dit, le problème reste entier : que puis-je faire dans l'immédiat ?

Salutations docbro,

Non, une directive n'a pas force de loi, puisque force est donnée à la loi !
La loi se légifère, elle est donc la volonté générale dans le consensus collectif de pacification des relations sociales, pas la directive.

Parlez-vous de cela ?

1 ° - Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372


2° - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117


Quand des textes se contredisent leur interprétation doit primer pour le citoyen.


Forum-eusement vôtre

Je m'étais déjà fait piéger une fois par un délibéré dont le contenu ne m'avait été signifié qu'après l'expiration du délai d'appel ! J'avais eu toutes les peines du monde à m'en sortir... Bis repetita non placent !

En face, il y avait "le ministère public", qui n'a pas su m'envoyer accusé réception de ma LRAR de contestation de mai 2012 (ce qui fait pourtant partie des exigences de la Loi DCRA, dite Loi Sapin... sanction : abandon des poursuites ; qui n'a pas su non plus respecter la directive ministérielle dont j'excipe en me répondant au mois de septembre au lieu de début juillet, ce qui "équivaut purement et simplement à une acceptation tacite de ma demande", acceptation qui ne peut être retirée "qu'en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat"....
"Motivation juridique" avancée : je n'ai pas apporté la preuve de mes dires "...évidemment impossible ! : la preuve ne peut être apportée que par écrit (ma LRAR de mai ne semblait sans doute pas suffisante...) ou par témoin... à cette heure là, il n'y avait personne ! =>"il résulte des pièces de la procédure (en l'espèce le PV que j'ai refusé de signer, évidemment!) et des débats (sic) que l'infraction est matérialisée"...
Il me semblait d'ailleurs que la charge de la preuve incombait à l'administration depuis, ma foi, plus de 20 ans !...
C'est l'anniversaire de la mort de Kafka aujourd'hui, ça se sent !
La porte de la Cass ne semble cependant pas tout-à-fait fermée grâce à votre remarque sur le moyen et je vous en remercie . (Le jugement au fond dont j'ai reçu copie ce matin, 3 juillet, affirme : "A l'audience de ce jour*, la juridiction de proximité, vidant son délibéré, a rendu publiquement** la décision dont la teneur suit:"
* 28 juin au matin.
** ce qui est faux, la juge ayant elle-même reconnu qu'elle n'était pas en mesure de le faire. Et nous sommes plusieurs "prévenus" dans ce cas, qui étions présents au soi-disant "vidage du délibéré"... là, il y a témoins !
Je ne manquerai pas de tenir la communauté informée de la suite de l'affaire.

Je ne manquerai pas de tenir la communauté informée de la suite de l'affaire.

Nous l'espérons tous, ce serait dommage de manquer ça...

La directive dont j'excipe et qui apparemment n'a pas reçu l'audience qu'elle mérite est on ne peut plus claire en sa page 17 (de 36 qu'elle comporte) : elle n'est pas sujette à interprétation non plus dans la mesure même où elle a été promulguée "dans le but de clarifier l'application de la loi du 12 avril 2000".

L'ironie est une bonne défense.
Merci à "sorcière carabosse" d'avoir réussi à retrouver le texte... à un endroit totalement différent de celui où je l'avais primitivement trouvé ! Ma mémoire était quelque peu défaillante : c'est en effet page 18 et non 17 que se trouve la phrase sur laquelle je m'appuie.
Pour info :"Dans tous les cas, l'on ne conteste pas une circulaire devant le juge de proximité, mais devant le tribunal administratif. " Je le sais pertinemment, aussi ne l'ai-je pas fait ! Je ne sais pas quel fantasme vous nourrissez pour vous imaginer le contraire!