Copie acte notarié
ingrid.74
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2013 à 08:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2013 à 08:20
A voir également:
- Copie acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Modification acte notarié suite séparation - Forum PACS
- Copie integrale - Forum Formalités et papiers
3 réponses
condorcet
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1 juil. 2013 à 16:39
1 juil. 2013 à 16:39
Comment puis-je faire ?
Vous vous munissez des renseignements suivants :
-nom, prénoms, date et lieu de naissance de votre père;
-si possible, les références cadastrales (commune, section et n° de section de la parcelle);
et vous vous adressez à la Conservation des Hypothèques dont la commune d'implantation de cette maison ressort de cette administration en demandant la copie de l'acte en question.
En fournissant les mêmes informations, notamment sur l'identité de la seconde épouse, vous en aurez confirmation.
Il serait préférable de vous présenter personnellement dans ce service pour expliquer le but de votre visite. Il se pourrait que d'autres biens aient été donnés à cette seconde épouse et à son fils que votre père a adopté.
Vous vous munissez des renseignements suivants :
-nom, prénoms, date et lieu de naissance de votre père;
-si possible, les références cadastrales (commune, section et n° de section de la parcelle);
et vous vous adressez à la Conservation des Hypothèques dont la commune d'implantation de cette maison ressort de cette administration en demandant la copie de l'acte en question.
En fournissant les mêmes informations, notamment sur l'identité de la seconde épouse, vous en aurez confirmation.
Il serait préférable de vous présenter personnellement dans ce service pour expliquer le but de votre visite. Il se pourrait que d'autres biens aient été donnés à cette seconde épouse et à son fils que votre père a adopté.
condorcet
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3 juil. 2013 à 08:20
3 juil. 2013 à 08:20
Est ce que ça marche pour les donations aussi ?
Réponse affirmative, pour toutes sortes d'actes concernant l'immobilier obligatoirement soumis obligatoirement à publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
Réponse affirmative, pour toutes sortes d'actes concernant l'immobilier obligatoirement soumis obligatoirement à publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.