Retention du courrier par les propriétaires
petipimousse
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Je rencontre très régulièrement un retard de distribution de mon courrier car il se trouve être retenu par la propriétaire qui le redistribue selon son bon vouloir.
En effet le facteur lui remet le courrier de l'immeuble au lieu de le distribuer dans nos boites à lettre car il n'y a pas accès.
Cela est il légal? n'y a t'il pas de loi qui oblige les propriétaires de laisser un accès au facteur à l'entrée de l'immeuble pour nous remettre le courrier.
Cette même propriétaire étant très procédurière j'aimerai savoir si elle est dans son droit..
Merci de m'apporter votre aide
Je rencontre très régulièrement un retard de distribution de mon courrier car il se trouve être retenu par la propriétaire qui le redistribue selon son bon vouloir.
En effet le facteur lui remet le courrier de l'immeuble au lieu de le distribuer dans nos boites à lettre car il n'y a pas accès.
Cela est il légal? n'y a t'il pas de loi qui oblige les propriétaires de laisser un accès au facteur à l'entrée de l'immeuble pour nous remettre le courrier.
Cette même propriétaire étant très procédurière j'aimerai savoir si elle est dans son droit..
Merci de m'apporter votre aide
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4 réponses
Bonjour
elle peut le mettre dans la boite à lettre le jour même mais à 23h, ou bien 2, 3 ou 4 jours après..
Les jours où elle est absente le facteur le dépose dans une boite commune à l'immeuble encastrée dans la porte ensuite le premier arrivé en fait ce qu'il veut.. Ils ont refuser de donner à accès à l'immeuble pour que le facture le courrier à chaque destinataire..
Je cherche un texte de loi l'obligeant à ouvrir cet accès afin de lui envoyer un courrier officiel car elle refuse tout dialogue avec moi, je n'ai donc plus d'autre solution que de passer par la voie du courrier officiel..
elle peut le mettre dans la boite à lettre le jour même mais à 23h, ou bien 2, 3 ou 4 jours après..
Les jours où elle est absente le facteur le dépose dans une boite commune à l'immeuble encastrée dans la porte ensuite le premier arrivé en fait ce qu'il veut.. Ils ont refuser de donner à accès à l'immeuble pour que le facture le courrier à chaque destinataire..
Je cherche un texte de loi l'obligeant à ouvrir cet accès afin de lui envoyer un courrier officiel car elle refuse tout dialogue avec moi, je n'ai donc plus d'autre solution que de passer par la voie du courrier officiel..
bonjour,
non elle n'en a pas le droit.
Demandez à la poste que le facture ne donne plus le courrier à cette personne.
A quelle fréquence le redistribue t'elle ?
Y a t'il quelque chose inscrit sur votre bail concernant les boites aux lettres ?
non elle n'en a pas le droit.
Demandez à la poste que le facture ne donne plus le courrier à cette personne.
A quelle fréquence le redistribue t'elle ?
Y a t'il quelque chose inscrit sur votre bail concernant les boites aux lettres ?
Il faudrait peut etre vous mettre en relation avec l'ADIL.
Votre propriétaire est en tord et n'a pas a savoir quels sont les courriers que vous recevez => atteinte à la vie privée.
Votre propriétaire est en tord et n'a pas a savoir quels sont les courriers que vous recevez => atteinte à la vie privée.
Bonjour,
Un facteur est tenu de placer le courrier dans la boîte aux lettres correspondante. Il lui est totalement interdit de le confier à une tierce personne. Dans un premier temps vous pouvez le lui dire en insistant sur le fait que vous exigerez ce procédé. Si cette démarche n'aboutit pas, je vous conseille vivement de rédiger un courrier que vous adresserez au directeur départemental de la Poste. Vous verrez ça va bouger. J'ai personnellement déjà utilisé cette voie.
Cdlt.
Un facteur est tenu de placer le courrier dans la boîte aux lettres correspondante. Il lui est totalement interdit de le confier à une tierce personne. Dans un premier temps vous pouvez le lui dire en insistant sur le fait que vous exigerez ce procédé. Si cette démarche n'aboutit pas, je vous conseille vivement de rédiger un courrier que vous adresserez au directeur départemental de la Poste. Vous verrez ça va bouger. J'ai personnellement déjà utilisé cette voie.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...