Retention du courrier par les propriétaires

petipimousse Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013 - 1 juil. 2013 à 10:30
Rochat1 Messages postés 12905 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 2 juil. 2013 à 10:59
Bonjour

Je rencontre très régulièrement un retard de distribution de mon courrier car il se trouve être retenu par la propriétaire qui le redistribue selon son bon vouloir.

En effet le facteur lui remet le courrier de l'immeuble au lieu de le distribuer dans nos boites à lettre car il n'y a pas accès.

Cela est il légal? n'y a t'il pas de loi qui oblige les propriétaires de laisser un accès au facteur à l'entrée de l'immeuble pour nous remettre le courrier.

Cette même propriétaire étant très procédurière j'aimerai savoir si elle est dans son droit..

Merci de m'apporter votre aide

4 réponses

petipimousse Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013 2
1 juil. 2013 à 10:43
Bonjour


elle peut le mettre dans la boite à lettre le jour même mais à 23h, ou bien 2, 3 ou 4 jours après..

Les jours où elle est absente le facteur le dépose dans une boite commune à l'immeuble encastrée dans la porte ensuite le premier arrivé en fait ce qu'il veut.. Ils ont refuser de donner à accès à l'immeuble pour que le facture le courrier à chaque destinataire..

Je cherche un texte de loi l'obligeant à ouvrir cet accès afin de lui envoyer un courrier officiel car elle refuse tout dialogue avec moi, je n'ai donc plus d'autre solution que de passer par la voie du courrier officiel..
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