Décompte de charges

Locataire95 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013 - 1 juil. 2013 à 04:18
 marmenard - 1 juil. 2013 à 09:42
Bonjour
Nous avons déménages hier de notre appartement que nous occupions depuis 1ans jour pour jour ( du 1er juillet 2012 au 1 juillet 2013). Nous payons un loyer de 900€ par mois dont 150€ de charges hier lors de la remise des clefs la propriétaire nous présente une feuille "compte de coprorietée" et nous demande de lui payer la somme de 250€ pour l'eau, elle ne nous présente aucun justificatif mais lorsque je veux lui contester la période qui est indiqué sur cette feuille ( période du 1/01/2012 au 31/01/2012 et approbation au 18/06/2013) elle m'affirme que cette somme est bien a notre charge. Je lui ai donc payer cette somme dans l'intime conviction de m'être fait un peu arnaquer! J'ai donc pris en photos cette feuille dans la précipitation du déménagement et je voudrai savoir si je dois bel est bien cette somme au propriétaire sachant que la période ne correspond pas?
Merci de votre réponse.
Cordialement

1 réponse

Bonjour
Vous avez manifestement besoin d'une info sur les charges
En voici le principal que vous devez savoir

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

Bien sur en reco AR au proprio ou son mandataire et dont vous gardez un double si une suite au tribunal
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