Règlement d'une succession qui promet d'être long ?
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oeufdepaque
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30 juin 2013 à 20:25
oeufdepaques - 1 juil. 2013 à 14:39
oeufdepaques - 1 juil. 2013 à 14:39
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condorcet
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1 juil. 2013 à 08:09
1 juil. 2013 à 08:09
y a t-il un délai que l'on peut imposer afin de régler la succession ?
Civilement : 10 ans.
Fiscalement : 6 mois pour déposer la déclaration de succession.
Un délai de 4 mois est laissé aux héritiers pour se décider d'accepter ou renoncer à la succession.
A l'issue de ce délai toute personne peut mettre en demeure un ayant-droit de prendre position.
est ce qu'un des enfants peut se porter acquéreur du bien qui se trouve en indivision pour l'heure, et comment faire ? Quelles conséquence ?
Réponse affirmative.
Cette opération est désignée "cession de droits indivis faisant cesser l'indivision" et parfois le terme "licitation" est employée.
Civilement : 10 ans.
Fiscalement : 6 mois pour déposer la déclaration de succession.
Un délai de 4 mois est laissé aux héritiers pour se décider d'accepter ou renoncer à la succession.
A l'issue de ce délai toute personne peut mettre en demeure un ayant-droit de prendre position.
est ce qu'un des enfants peut se porter acquéreur du bien qui se trouve en indivision pour l'heure, et comment faire ? Quelles conséquence ?
Réponse affirmative.
Cette opération est désignée "cession de droits indivis faisant cesser l'indivision" et parfois le terme "licitation" est employée.
condorcet
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1 juil. 2013 à 13:57
1 juil. 2013 à 13:57
peut elle s'effectuer cette acquisition avec son époux, (malgré le fait qu'ils soient mariés sous contrat de séparation de biens)
Très bonne question dont la réponse est affirmative.
Ce régime fiscal particulier s'applique lorsque l'un des coindivisaires acquiert les droits avec ou sans conjoint, quel que soit le régime matrimonial.
Peu importe le mode de paiement (avec ou sans emprunt).
Très bonne question dont la réponse est affirmative.
Ce régime fiscal particulier s'applique lorsque l'un des coindivisaires acquiert les droits avec ou sans conjoint, quel que soit le régime matrimonial.
Peu importe le mode de paiement (avec ou sans emprunt).
1 juil. 2013 à 09:23
En vous remerciant infiniment.
Cordialement
oeuf de Pâques