vente d'un bien sous tutelle Résolu

Question

Bonjour,
je suis nouvelle sur le forum et je vous remercie d'avance de l'aide que vous allez pouvoir m'apporter. Attention, c'est un peu long et peu simple !!
Nous avons signé une promesse d'achat d'une propriété vendue par substitution par la Safer le 25/04. Elle même a un compromis avec la tutelle des propriétaires (monsieur sous curatelle et madame sous tutelle, tous deux placés en maison) signé courant décembre 2012 et enregistré au 21/12/12. Afin de profiter de la substitution (et de ses avantages), nous avons fait la levée d'option avant le 21/06, jusque là tout va bien. La vente des biens immobiliers a été ordonnée afin d'épurer les dettes (surendettement).
Le problème est que l'un des fils (7 enfants au total) habite la maison. Il a reçu un courrier en date du 22/04 lui indiquant que la propriété serait prochainement vendue et qu'il avait 2 mois pour libérer les lieux. A ce jour, rien n'a bougé et il n'est pas du tout décidé à libérer les lieux. Nous avons signé un compromis de vente de notre maison et au plus tard, la signature de l'acte définitif aura lieu le 19/09. L'étude du notaire est fermée tout le mois d'août et une signature fin juillet pour nous semble inenvisageable du fait que le fils n'a pas déménagé.
Que pouvons nous faire, quels sont les pouvoirs de la tutelle ? Est il possible de changer les serrures avec un huissier ?

Merci de vos réponses !!

condorcet · Answer

Que pouvons nous faire, quels sont les pouvoirs de la tutelle ?
Peu ou pas, si ce n'est de saisir le Juge des Tutelles en lui précisant que la vente est suspendue par le fait de la présence de l'un des enfants des personnes placées sous la protection de la Justice.
Très certainement que le Juge lui indiquera de saisir un huissier afin de sommer l'intrus de libérer les lieux qu'il occupe sans titre puisque les propriétaires sont ses parents.
Il y a fort peu de chance que l'acte définitif puisse être signé le 19 septembre car, bien entendu, vous voulez bien acquérir la propriété mais pas son occupant !

Est il possible de changer les serrures avec un huissier ? 
 A quel titre agiriez-vous ?
 Pour l'instant vous n'êtes que de potentiels propriétaires.
 Et puis on n'expulse pas un occupant par la force, si ce n'est celle de la Loi avec le feu vert de l'autorité judiciaire.
 Même illégalement occupé le domicile est le domicile ...........inviolable selon la Constitution sans suivre la procédure prévue.

pinupchouchou · Answer

Merci de votre réponse, quand je parlais d'huissier et de changement de serrure, ce n'était bien sûr pas en mon nom, mais sous l'autorité de la tutelle. 
Moi je m'inquiète simplement d'être sans toit mi-septembre et m'interroge sur les dispositifs à la disposition de la tutelle ou de la Safer. 
Je pense que si on ne s'occupe pas de les rappeler à leurs obligations, le dossier se pose sur une pile déjà épaisse...

condorcet · Answer

mais sous l'autorité de la tutelle
............laquelle tutelle se situe dans l'embarras avec cette "épine dans le pied" qu'est la présence de ce "cloporte" installé à demeure et contre lequel elle ne peut qu'engager une procédure judiciaire, ne pouvant ni l'éjecter manu militari, ni changer la serrure, ce qui n'a d'ailleurs jamais empêché personne de pénétrer dans une bâtisse.
      Cette tutelle voudrait bien en finir.

Vente d'un bien sous tutelle

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