Rachat de parts en indivision

vg24 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2013 - 30 juin 2013 à 22:16
 vg24 - 1 juil. 2013 à 13:16
Bonjour,

En 1998, mes parents ont acheté une résidence secondaire à un prix de 30 000€. Suite au décès de ma mère, l'appartement en question est partagé entre mon père, ma soeur et moi. Il est estimé actuellement à 95 000€. Mon père ne pouvant plus garder cette résidence secondaire, ma soeur veut racheter la part de mon père ainsi que la mienne. Y aura-t-il impôts sur plus-value pour mon père? pour moi? Si oui, comment sera-t-elle calculée?
Merci

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
1 juil. 2013 à 08:02
Y aura-t-il impôts sur plus-value pour mon père? pour moi?
Réponse négative.
La cession de droits indivis entre coindivisaires n'est pas fiscalement une vente "classique" mais assimilée à un partage m'étant un terme à un indivision ayant une origine successorale.
L'impôt sur le plus value n'est pas dû. Il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur 95000 €, frais d'acte en +.
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