Rachat de parts en indivision
vg24
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30 juin 2013 à 22:16
vg24 - 1 juil. 2013 à 13:16
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A voir également:
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condorcet
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1 juil. 2013 à 08:02
1 juil. 2013 à 08:02
Y aura-t-il impôts sur plus-value pour mon père? pour moi?
Réponse négative.
La cession de droits indivis entre coindivisaires n'est pas fiscalement une vente "classique" mais assimilée à un partage m'étant un terme à un indivision ayant une origine successorale.
L'impôt sur le plus value n'est pas dû. Il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur 95000 €, frais d'acte en +.
Réponse négative.
La cession de droits indivis entre coindivisaires n'est pas fiscalement une vente "classique" mais assimilée à un partage m'étant un terme à un indivision ayant une origine successorale.
L'impôt sur le plus value n'est pas dû. Il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur 95000 €, frais d'acte en +.
La législation juridique et financière évolue en permanence...