Déclassement de terrain à bâtir
monikamedis
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29 juin 2013 à 00:27
monikamedis - 3 juil. 2013 à 14:26
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2 réponses
Bonjour. je ne vois pas en quoi le notaire serait responsable de votre mésaventure pour un déclassement de terrain. Votre maire ne manque pas de souffle, alors que c'est lui le premier"responsable" de cette modification.
Que vous n'ayez pas été informé est tout à fait légal, aucune notification individuelle n'étant prévue par la législation.
"Croisez les doigts" pour que la proposition du commissaire enquêteur soit prise en compte.
Que vous n'ayez pas été informé est tout à fait légal, aucune notification individuelle n'étant prévue par la législation.
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monikamedis
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29 juin 2013 à 20:00
29 juin 2013 à 20:00
Bonjour Rio Loco,
si je comprends votre réponse, je n'ai aucun autre recours que d'espérer "LA" bonne décision du commissaire enquêteur ???
Cordialement,
si je comprends votre réponse, je n'ai aucun autre recours que d'espérer "LA" bonne décision du commissaire enquêteur ???
Cordialement,
coyote3317
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1 juil. 2013 à 09:27
1 juil. 2013 à 09:27
et encore il ne faut pas que ce soit une simple recommandation du commissaire enquêteur, puisque la commune n'est pas tenue de suivre cet avis. Il faudrait que ce soit une réserve du commissaire qui pourrait entrainer un avis défavorable de sa part. là ça pourrait faire changer les choses car approuver un PLU avec un avis défavorable... Si ça ne marche pas, il faudra après l'approbation du PLU faire un recours gracieux puis attaquer le PLU au TA sur la forme ou sur le fond, à voir.