Déclassement de terrain à bâtir
monikamedis
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monikamedis -
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Bonjour,
Mon histoire se déroule sur plusieurs années...
En 1983, j'ai reçu un héritage que j'ai immédiatement "placé" en achetant un terrain à bâtir en Charente Maritime, pays natal de ma femme, région où nous venions passer les vacances . A l'époque, nous travaillions à Paris...
Notre intention était de construire dès que possible, malheureusement, l'argent nous a manqué. Les années ont passées et 6 ans plus tard, j'ai payé les taxes pour mon retard de construction...
En 1989, j'ai découvert que mon terrain n'était plus constructible ! Le maire l'avait déclassé (6 ans après mon achat) en terrain agricole !
D'abord, je n'ai pas été prévenu de ce changement à l'époque. Est-ce normal ?
Toutefois, dès que je l'ai su, j'ai écrit et pris des rendez-vous pour avoir des entretiens et réclamer le reclassement de mon terrain, d'autant que, dans le même temps :
- des maisons se construisaient TOUT A COTE et en face ; il y en a quatre.
- et un de ces "voisins" s'était même proposé d'acheter notre terrain (au prix "non constructible", évidemment), prétendant que lui "saurait le faire rendre constructible"... Bien sûr j'ai refusé.
Depuis le changement en zone NC de mon terrain, j'ai rencontré le maire, à plusieurs reprises mais sans succès, puis divers intervenants et le commissaire enquêteur, en dernier lieu.
Avec le maire, rien à faire, il renvoie la "faute" au notaire qui a procédé à la vente du terrain ! Le commissaire enquêteur a bien compris ma spoliation, va "voir ce qu'il peut faire" et "on m'avertira". J'en suis là et pas du tout convaincu que les choses vont être rétablies : depuis 1989 qu'on me promène en me faisant espérer...
Pourtant, j'avais cru bien faire en plaçant mon héritage dans un terrain à bâtir dans l'objectif de le transmettre, à mon tour, à mes enfants. Je ne peux pas croire qu'il n'y ait pas de recours à la spoliation qui m'a été faite :
- Sauriez vous me dire QUOI faire et A QUI m'adresser pour obtenir justice ?
D'avance, Merci !
Cordialement,
Monikamedis
Mon histoire se déroule sur plusieurs années...
En 1983, j'ai reçu un héritage que j'ai immédiatement "placé" en achetant un terrain à bâtir en Charente Maritime, pays natal de ma femme, région où nous venions passer les vacances . A l'époque, nous travaillions à Paris...
Notre intention était de construire dès que possible, malheureusement, l'argent nous a manqué. Les années ont passées et 6 ans plus tard, j'ai payé les taxes pour mon retard de construction...
En 1989, j'ai découvert que mon terrain n'était plus constructible ! Le maire l'avait déclassé (6 ans après mon achat) en terrain agricole !
D'abord, je n'ai pas été prévenu de ce changement à l'époque. Est-ce normal ?
Toutefois, dès que je l'ai su, j'ai écrit et pris des rendez-vous pour avoir des entretiens et réclamer le reclassement de mon terrain, d'autant que, dans le même temps :
- des maisons se construisaient TOUT A COTE et en face ; il y en a quatre.
- et un de ces "voisins" s'était même proposé d'acheter notre terrain (au prix "non constructible", évidemment), prétendant que lui "saurait le faire rendre constructible"... Bien sûr j'ai refusé.
Depuis le changement en zone NC de mon terrain, j'ai rencontré le maire, à plusieurs reprises mais sans succès, puis divers intervenants et le commissaire enquêteur, en dernier lieu.
Avec le maire, rien à faire, il renvoie la "faute" au notaire qui a procédé à la vente du terrain ! Le commissaire enquêteur a bien compris ma spoliation, va "voir ce qu'il peut faire" et "on m'avertira". J'en suis là et pas du tout convaincu que les choses vont être rétablies : depuis 1989 qu'on me promène en me faisant espérer...
Pourtant, j'avais cru bien faire en plaçant mon héritage dans un terrain à bâtir dans l'objectif de le transmettre, à mon tour, à mes enfants. Je ne peux pas croire qu'il n'y ait pas de recours à la spoliation qui m'a été faite :
- Sauriez vous me dire QUOI faire et A QUI m'adresser pour obtenir justice ?
D'avance, Merci !
Cordialement,
Monikamedis
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2 réponses
Bonjour. je ne vois pas en quoi le notaire serait responsable de votre mésaventure pour un déclassement de terrain. Votre maire ne manque pas de souffle, alors que c'est lui le premier"responsable" de cette modification.
Que vous n'ayez pas été informé est tout à fait légal, aucune notification individuelle n'étant prévue par la législation.
"Croisez les doigts" pour que la proposition du commissaire enquêteur soit prise en compte.
Que vous n'ayez pas été informé est tout à fait légal, aucune notification individuelle n'étant prévue par la législation.
"Croisez les doigts" pour que la proposition du commissaire enquêteur soit prise en compte.
Bonjour Rio Loco,
si je comprends votre réponse, je n'ai aucun autre recours que d'espérer "LA" bonne décision du commissaire enquêteur ???
Cordialement,
si je comprends votre réponse, je n'ai aucun autre recours que d'espérer "LA" bonne décision du commissaire enquêteur ???
Cordialement,
et encore il ne faut pas que ce soit une simple recommandation du commissaire enquêteur, puisque la commune n'est pas tenue de suivre cet avis. Il faudrait que ce soit une réserve du commissaire qui pourrait entrainer un avis défavorable de sa part. là ça pourrait faire changer les choses car approuver un PLU avec un avis défavorable... Si ça ne marche pas, il faudra après l'approbation du PLU faire un recours gracieux puis attaquer le PLU au TA sur la forme ou sur le fond, à voir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...