Dette

Résolu
patounette 57 Messages postés 2 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
Mon père décedé en 1978, avait contracté aupres de ses parents un emprunt (il avait 25 ans a ce moment)
Ma mére declare avoir remboursé cette dette mais n'a conservé aucun papier pour le justifier
Par contre, la soeur de mon père detient une reconnaissance de dette de mon pére (qui n'aurait pas été detruite ?)
Quels sont les droits de ma tante en ce qui concerne cette dette qui a plus de 50 ans ?
Merci pour votre réponse
Cdt

3 réponses

jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

Elle y va un peu fort la tata ! Il y a prescription.

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patounette 57 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour
Existe t il un texte de loi à ce sujet ?
Merci
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Delais-de-prescription
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