Naturalisation ajournée, que faire ?
yamsyking
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 28 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juin 2013
-
Modifié par AssassinTourist le 28/06/2013 à 15:27
Cool2013444 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2016 - 29 août 2016 à 16:34
Cool2013444 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2016 - 29 août 2016 à 16:34
A voir également:
- Article 44 décret 93-1362
- Enquête de police naturalisation 2023 forum - Forum Formalités et papiers
- Forum naturalisation 2023 - Forum Formalités et papiers
- Entretien naturalisation raté - Forum Formalités et papiers
- Enquête de police naturalisation belge - Forum Formalités et papiers
- Avis favorable naturalisation lettre recommandée ✓ - Forum Formalités et papiers
3 réponses
Salutations yamsyking,
Qui ne tente rien n'a rien !
Rezé ne revient que très rarement sur ses décisions !
Par contre le Tribunal administratif pourra y voir une discrimination entre les riches et les pauvres, puisque la loi impose une égalité de traitement.
Est-ce à dire que si vous aviez été riche, l'on n'aurait point ajourné ?
Tout refus doit être motivé sur un critère de droit, Rezé se doit donc de vous indiquer quelle loi, quel article de droit les autorise à ajourner aux regards des revenus.
Voici les deux lois concernées pour la motivation des actes administratifs !
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117
Forum-eusement vôtre
Qui ne tente rien n'a rien !
Rezé ne revient que très rarement sur ses décisions !
Par contre le Tribunal administratif pourra y voir une discrimination entre les riches et les pauvres, puisque la loi impose une égalité de traitement.
Est-ce à dire que si vous aviez été riche, l'on n'aurait point ajourné ?
Tout refus doit être motivé sur un critère de droit, Rezé se doit donc de vous indiquer quelle loi, quel article de droit les autorise à ajourner aux regards des revenus.
Voici les deux lois concernées pour la motivation des actes administratifs !
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117
Forum-eusement vôtre
yamsyking
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 28 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juin 2013
29 juin 2013 à 08:27
29 juin 2013 à 08:27
Merci de votre réponse Sorcière Carabosse, c'est la préfecture qui ajourner ma demande, mon dossier n'était mémé pas arriver a Rezé, presque 1 an et demi depuis ma demande de naturalisation. voila article qu'ils mit dans le courrier (44 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 modifie) Avec l'aide d'un Avocat sa peut changer??? Merci....
Salutations
Le recours n'est pas auprès de Rezé, mais auprès du Ministre chargé des Naturalisations, c'est le Ministre de l'Intérieur, Manuel Vals, en lettre avec avis de réception.
Vous pouvez aussi contester auprès du Tribunal Administratif, par ailleurs la décision du Préfet doit comporter toutes les possibilités de recours.
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753&dateTexte=vig
Oui, un avocat peut changer quelque chose, mais le Tribunal Administratif aussi en expliquant que d'invoqué la pauvreté ne justifie pas un ajournement, cela placerait les riches dans une position de droit supérieur au pauvre, il y a donc une rupture de l'égalité des droits, aux regards de la constitution français ou la loi est la même pour tous.
Or, le préfet n'indique pas sur quelle loi il se base pour invoquer les ressource comme critère d'ajournement.
Vous n'avez que deux mois pour contester la décision, tant auprès du Ministre qu'auprès du Tribunal administratif, toujours agir en lettre avec avis de réception.
Écrire d'abord au Ministre, puis, attendre un mois et sans réponse, saisir le Tribunal Administratif.
Voyez le GISTI :
http://www.gisti.org/spip.php?article45
Forum-eusement vôtre
Le recours n'est pas auprès de Rezé, mais auprès du Ministre chargé des Naturalisations, c'est le Ministre de l'Intérieur, Manuel Vals, en lettre avec avis de réception.
Vous pouvez aussi contester auprès du Tribunal Administratif, par ailleurs la décision du Préfet doit comporter toutes les possibilités de recours.
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753&dateTexte=vig
Oui, un avocat peut changer quelque chose, mais le Tribunal Administratif aussi en expliquant que d'invoqué la pauvreté ne justifie pas un ajournement, cela placerait les riches dans une position de droit supérieur au pauvre, il y a donc une rupture de l'égalité des droits, aux regards de la constitution français ou la loi est la même pour tous.
Or, le préfet n'indique pas sur quelle loi il se base pour invoquer les ressource comme critère d'ajournement.
Vous n'avez que deux mois pour contester la décision, tant auprès du Ministre qu'auprès du Tribunal administratif, toujours agir en lettre avec avis de réception.
Écrire d'abord au Ministre, puis, attendre un mois et sans réponse, saisir le Tribunal Administratif.
Voyez le GISTI :
http://www.gisti.org/spip.php?article45
Forum-eusement vôtre
yamsyking
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 28 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juin 2013
29 juin 2013 à 10:57
29 juin 2013 à 10:57
Merci encore d'avoir prendre le temps de me répondre, j'ai RDV avec un avocat dans la semaine, je vous tiendra informer de la suite. je suis un peu déçu de décision de la préfecture, parce que je toujours travail en France, c'est vrai que depuis 2010 je me suis inscrire au pôle emploi jusque fin de mes droits, 2011 a 2012 je fondé mon entreprise auto entrepreneur en tant que vendeur Artisanat, avec la naissance de ma fille j'étais obliger de me mettre en congé parentale que j'ai droit. Pourquoi la préfecture n'est pas pris tous sa en compte???? est ce que si j'arrive a trouver un travail même si c'est contrat court sa peu aider??? Merci a l'avance...
Cool2013444
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 29 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 août 2016
29 août 2016 à 16:34
29 août 2016 à 16:34
Bonjour,
Je voulais savoir que ce que ç'a donné votre recours avec l'avocat ? Car je suis exactement dans la même situation que vous: ma famille est Française (mari + 2 enfants) et je suis en CDI mais en congé parental depuis presque 4 ans. Je serais très reconnaissante si vous me faites un retour d'expérience.
Cordialement,
Je voulais savoir que ce que ç'a donné votre recours avec l'avocat ? Car je suis exactement dans la même situation que vous: ma famille est Française (mari + 2 enfants) et je suis en CDI mais en congé parental depuis presque 4 ans. Je serais très reconnaissante si vous me faites un retour d'expérience.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...