Récompense , liquidation de la communauté
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Jacques999
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2013 à 08:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2013 à 08:33
A voir également:
- Récompense , liquidation de la communauté
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Liquidation de communauté qui traîne - Forum Divorce
- Peut on deposer de l'argent liquide dans une autre banque que la sienne ✓ - Forum Banque et Crédit
- Combien de temps peut durer une liquidation de communauté ✓ - Forum Divorce
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condorcet
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28 juin 2013 à 08:33
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En cas de divorce, je peux demander que la date de liquidation de la communauté soit reportée à la date de séparation.
Ce n'est pas la date de la "liquidation" de la communauté mais celle de sa "dissolution".
Si votre conjoint l'accepte, vous détiendrez alors une créance à son encontre dont il sera tenu compte dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté.
Ce n'est pas la date de la "liquidation" de la communauté mais celle de sa "dissolution".
Si votre conjoint l'accepte, vous détiendrez alors une créance à son encontre dont il sera tenu compte dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté.