Récompense , liquidation de la communauté

Résolu
Jacques999 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2013 - 27 juin 2013 à 07:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2013 à 08:33
Bonjour,

nous sommes marié sans contrat donc communéuaté réduié aux acquets.
nous avons acquis une maison il y a queques année.

ma femme a quitté la maison il y a 2 années, je continue à payer le prêt de la maison et tous les frais y afférent.

En cas de divorce, je peux demander que la date de liquidation de la communauté soit reportée à la date de séparation.

Qu'en est-il des sommes que je continue seul à verser pour le remboursement de la maison, en cas de vente de celle-ci. Ai-je droit à une partie de cette somme en récompense ? l'entièreté ?

merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
28 juin 2013 à 08:33
En cas de divorce, je peux demander que la date de liquidation de la communauté soit reportée à la date de séparation.
Ce n'est pas la date de la "liquidation" de la communauté mais celle de sa "dissolution".
Si votre conjoint l'accepte, vous détiendrez alors une créance à son encontre dont il sera tenu compte dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté.
0