Récompense , liquidation de la communauté
Résolu
Jacques999
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes marié sans contrat donc communéuaté réduié aux acquets.
nous avons acquis une maison il y a queques année.
ma femme a quitté la maison il y a 2 années, je continue à payer le prêt de la maison et tous les frais y afférent.
En cas de divorce, je peux demander que la date de liquidation de la communauté soit reportée à la date de séparation.
Qu'en est-il des sommes que je continue seul à verser pour le remboursement de la maison, en cas de vente de celle-ci. Ai-je droit à une partie de cette somme en récompense ? l'entièreté ?
merci d'avance pour vos réponses
nous sommes marié sans contrat donc communéuaté réduié aux acquets.
nous avons acquis une maison il y a queques année.
ma femme a quitté la maison il y a 2 années, je continue à payer le prêt de la maison et tous les frais y afférent.
En cas de divorce, je peux demander que la date de liquidation de la communauté soit reportée à la date de séparation.
Qu'en est-il des sommes que je continue seul à verser pour le remboursement de la maison, en cas de vente de celle-ci. Ai-je droit à une partie de cette somme en récompense ? l'entièreté ?
merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Récompense , liquidation de la communauté
- Liquidation indivision - Guide
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Facture reclamée d'une entreprise en liquidation judiciaire - Forum Formalités et papiers
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
1 réponse
En cas de divorce, je peux demander que la date de liquidation de la communauté soit reportée à la date de séparation.
Ce n'est pas la date de la "liquidation" de la communauté mais celle de sa "dissolution".
Si votre conjoint l'accepte, vous détiendrez alors une créance à son encontre dont il sera tenu compte dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté.
Ce n'est pas la date de la "liquidation" de la communauté mais celle de sa "dissolution".
Si votre conjoint l'accepte, vous détiendrez alors une créance à son encontre dont il sera tenu compte dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...