Récompense , liquidation de la communauté
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Jacques999
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes marié sans contrat donc communéuaté réduié aux acquets.
nous avons acquis une maison il y a queques année.
ma femme a quitté la maison il y a 2 années, je continue à payer le prêt de la maison et tous les frais y afférent.
En cas de divorce, je peux demander que la date de liquidation de la communauté soit reportée à la date de séparation.
Qu'en est-il des sommes que je continue seul à verser pour le remboursement de la maison, en cas de vente de celle-ci. Ai-je droit à une partie de cette somme en récompense ? l'entièreté ?
merci d'avance pour vos réponses
nous sommes marié sans contrat donc communéuaté réduié aux acquets.
nous avons acquis une maison il y a queques année.
ma femme a quitté la maison il y a 2 années, je continue à payer le prêt de la maison et tous les frais y afférent.
En cas de divorce, je peux demander que la date de liquidation de la communauté soit reportée à la date de séparation.
Qu'en est-il des sommes que je continue seul à verser pour le remboursement de la maison, en cas de vente de celle-ci. Ai-je droit à une partie de cette somme en récompense ? l'entièreté ?
merci d'avance pour vos réponses
1 réponse
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En cas de divorce, je peux demander que la date de liquidation de la communauté soit reportée à la date de séparation.
Ce n'est pas la date de la "liquidation" de la communauté mais celle de sa "dissolution".
Si votre conjoint l'accepte, vous détiendrez alors une créance à son encontre dont il sera tenu compte dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...