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Location

Résolu
stefval Messages postés 1 Statut Membre -  
 stefval -
il y a deux ans j ai eu un souci sur un appart que je loue La prefecture m a mit un arrete prefectoral pour impropre à la location sauf usage professionnel A ce jour j ai efffectué des travaux et j ai plusieurs personnes interessees pour louer cet apt en habitation Comment faire enlever l'arrete prfectoral Merci cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 880
 
bonsoir

demander aux services de la préfecture de venir constater les travaux afin de lever l'interdiction de louer

vérifier quand même que vous avez bien un logement, pas un local professionnel que vous avez aménagé en appartement, car il faudra aussi demander une autorisation de changement de destination à la mairie
1
stefval
 
Bonjour oui ce local est bien un appartement que je louais depuis plus de 15 ans mais suite à une locataire malhonnete les services de la prefecture ont posé un arrete prefectoral.
Le logement a été refait et donc je vais suivre vos conseils et convenir d un rdv avec la préfecture
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse
cdt
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