Depot de garantie
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
je dois un loyer a mon ex proprietaire il ne veut pas me rendre mon depot de garantie alors qu il n y a aucune reserve de notee sur l etat des lieux de plus un huissier me preleve tout les mois pour le loyer en retard je pense qu il doit imperativement me rendre le depot de garantie
A voir également:
- Depot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
1 réponse
Bonjour,
je pense qu il doit imperativement me rendre le depot de garantie
et bien vous pensez mal......!!!!
article 22 - loi 89-462 du 6 juillet 1989
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
il peut retenir le montant du loyer que vous devez, tant qu'il n'est pas entièrment recouvert par l'huissier.
Cordialement
je pense qu il doit imperativement me rendre le depot de garantie
et bien vous pensez mal......!!!!
article 22 - loi 89-462 du 6 juillet 1989
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
il peut retenir le montant du loyer que vous devez, tant qu'il n'est pas entièrment recouvert par l'huissier.
Cordialement
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