forfait sur chargesRésolu

Question

Bonjour,
Je déménage de mon appartement ce mois ci. J'ai toujours payé un forfait sur charges. Je déménage donc le 10 juillet, l'agence immobiliere m'a donc envoyé un document stipulant le loyer+charges que j'aurai a payer. Est il normal qu'elle me réclame la totalité du forfait sur charge ? Merci de votre aide en espérant m'être bien expliqué.

marmenard · Accepted Answer

Bonjour
 Dans votre location vous allez payer aux charges réelles comme  beaucoup et tous en  location vide
Une info charges un résumé de ce que vous devez savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

S'agit-il d'un meublé ?
Si oui, le forfait sur charge est bien légal. Cependant, il ne peut y avoir de régulation... donc vous payez tous les mois la même chose, et le paiement s'arrête le jour où votre préavis se termine !

angie591 · Answer

Bonjour, non il n'est pas meublé, enfin il y a juste des placards dans la cuisine c'est tout. Merci

BarbieTM · Answer

Donc forfait de charge interdit...
C'est noté dans votre bail ? Quelles sont les charges inclues au forfait ?

C'est un logement du parc privé ?

angie591 · Answer

Eh bien quand j'ai signé le bail j'ai pas fait attention au tipex et dessus c'est ecrit fortait sur charges. Dans mes charges il y a le fuel l'entretien de l'immeuble ainsi que du petit espace vert collectif ainsi que les taxes. Qu'entendez vous par "un logement du parc privé" ? Merci beaucoup de vos reponses.

BarbieTM · Answer

Donc ce n'est pas vraiment un "forfait"...
C'est un montant mensualisé, qui doit être régularisé annuellement et justifié par facture et décompte de charges.

Réclamez ces documents par courrier reco A/R.

angie591 · Answer

D'accord merci mais ce que je voulais savoir c'est je pars le 10 du mois, est il normal qu'on me reclame la totalité des charges ? Merci pour vos renseignements.

Forfait sur charges

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