Droits non versés
lolita91830
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
bonjour,
je suis dans une impasse! j'ai accouché au mois de novembre et ayant 3 enfants , j'ai decider de prendre un congé parentale. Le probleme c'est que depuis le mois de novembre, je n'ai recu a ce jour aucun paiement de mes drois. Pire que ca, il y a eu une erreur sur la date de naissance de mon fils, donc apres leur avoir donné l'acte de naissance, ma demande a ete enregistré le 24 04 2013. ils m'ont dis qu'il fallais attendre 3 mois. J'ai attendu 3 mois et depuis 3 jour on m'annonce que la date n'a toujours pas ete changer et que je doit attendre encore 3 mois. Je ne m'en sort pas financierement et j'ai 3 enfant! le prefet, les assistante sociales, la caf ne peuvent rien. Que puis je faire pour debloquer la situation?
je suis dans une impasse! j'ai accouché au mois de novembre et ayant 3 enfants , j'ai decider de prendre un congé parentale. Le probleme c'est que depuis le mois de novembre, je n'ai recu a ce jour aucun paiement de mes drois. Pire que ca, il y a eu une erreur sur la date de naissance de mon fils, donc apres leur avoir donné l'acte de naissance, ma demande a ete enregistré le 24 04 2013. ils m'ont dis qu'il fallais attendre 3 mois. J'ai attendu 3 mois et depuis 3 jour on m'annonce que la date n'a toujours pas ete changer et que je doit attendre encore 3 mois. Je ne m'en sort pas financierement et j'ai 3 enfant! le prefet, les assistante sociales, la caf ne peuvent rien. Que puis je faire pour debloquer la situation?
A voir également:
- Droits non versés
- Quand sont versés les bourses du collège - Accueil - Etudes
- Droits de succession - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum aides au logement
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum garde d'enfants
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
En cas d'erreur sur un acte de naissance, il faut saisir le procureur de la république du tgi, pour demander la rectification de l'erreur matérielle :
https://www.service-public.fr
Si vous avez des écrits de vos échanges avec la caf, vous pourriez en même temps contacter le médiateur de la caf pour lui expliquer le problème et lui demander à ce qu'il intervienne auprès de la caf, pour obtenir un paiement sur vos droits supposés.
Cordialement
En cas d'erreur sur un acte de naissance, il faut saisir le procureur de la république du tgi, pour demander la rectification de l'erreur matérielle :
https://www.service-public.fr
Si vous avez des écrits de vos échanges avec la caf, vous pourriez en même temps contacter le médiateur de la caf pour lui expliquer le problème et lui demander à ce qu'il intervienne auprès de la caf, pour obtenir un paiement sur vos droits supposés.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...