Droits non versés
lolita91830
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 25 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juin 2013
-
25 juin 2013 à 12:48
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 25 juin 2013 à 14:03
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 25 juin 2013 à 14:03
A voir également:
- Droits non versés
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Quand sont versés les bourses du collège - - Etudes
- Quand sont versés les bourses du lycee - - Etudes
- Montant total de vos droits suspendus - Forum Prime d'activité
- Droits d'auteur musique prix - Guide
1 réponse
sarah2012
Messages postés
5870
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
2 342
25 juin 2013 à 14:03
25 juin 2013 à 14:03
Bonjour,
En cas d'erreur sur un acte de naissance, il faut saisir le procureur de la république du tgi, pour demander la rectification de l'erreur matérielle :
https://www.service-public.fr
Si vous avez des écrits de vos échanges avec la caf, vous pourriez en même temps contacter le médiateur de la caf pour lui expliquer le problème et lui demander à ce qu'il intervienne auprès de la caf, pour obtenir un paiement sur vos droits supposés.
Cordialement
En cas d'erreur sur un acte de naissance, il faut saisir le procureur de la république du tgi, pour demander la rectification de l'erreur matérielle :
https://www.service-public.fr
Si vous avez des écrits de vos échanges avec la caf, vous pourriez en même temps contacter le médiateur de la caf pour lui expliquer le problème et lui demander à ce qu'il intervienne auprès de la caf, pour obtenir un paiement sur vos droits supposés.
Cordialement