Rapports de tuteur

Francis31170 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2013 - 24 juin 2013 à 21:56
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 25 juin 2013 à 00:34
Ma mère a été mise sous tutelle par un parent de ma famille, je suis le seul héritier, et je voudrais savoir si je peux demander un rapport de la tutrice ou du juge des tutelles, concernant les démarches qui sont faites par la tutrice, consultation des dépenses, et des comptes.
Si cela est possible, quel est l'article de lois qui le mentionne.
Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
25 juin 2013 à 00:34
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