Rapports de tuteur
Francis31170
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ma mère a été mise sous tutelle par un parent de ma famille, je suis le seul héritier, et je voudrais savoir si je peux demander un rapport de la tutrice ou du juge des tutelles, concernant les démarches qui sont faites par la tutrice, consultation des dépenses, et des comptes.
Si cela est possible, quel est l'article de lois qui le mentionne.
Merci d'avance pour votre réponse.
Si cela est possible, quel est l'article de lois qui le mentionne.
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Rapports de tuteur
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Lettre pour devenir tuteur d'un membre de sa famille - Guide
- Tuteur - Guide
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
- Formulaire de demande de rapport d'autopsie ✓ - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...