Carte grise au 2 noms
choupette10
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 juin 2013 à 10:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 juin 2013 à 10:19
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FLAADERCHE07
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25 juin 2013 à 10:18
25 juin 2013 à 10:18
bonjour
une carte grise n est pas un titre de propriété
donc le fait qui il ai ou ne signifie pas obligatoirement que l un puisse vendre sans
l accord de l autre
la propriété dépend de ce qui a été marquer sur l acte de cession et qui a réellement
paye cordialement
une carte grise n est pas un titre de propriété
donc le fait qui il ai ou ne signifie pas obligatoirement que l un puisse vendre sans
l accord de l autre
la propriété dépend de ce qui a été marquer sur l acte de cession et qui a réellement
paye cordialement
maylin27
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25 juin 2013 à 10:19
25 juin 2013 à 10:19
Bonjour,
la voiture appartient a celui ou a celle qui a payé donc, titulaire de la facture.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Cordialement
la voiture appartient a celui ou a celle qui a payé donc, titulaire de la facture.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Cordialement
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