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Carte grise au 2 noms

choupette10 Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bj, j'ai acheté une voiture avec mon conjoint la carte grise est au 2 noms mais le sien est en premier.Nous avons acheter cette voiture sans crédit. A présent on se séparent sa ne se passe pas bien il refuse de me donner la moitié de sa valeur, quels sont mes recours? Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
FLAADERCHE07 Messages postés 943 Statut Membre 88
 
bonjour
une carte grise n est pas un titre de propriété
donc le fait qui il ai ou ne signifie pas obligatoirement que l un puisse vendre sans
l accord de l autre
la propriété dépend de ce qui a été marquer sur l acte de cession et qui a réellement
paye cordialement
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
la voiture appartient a celui ou a celle qui a payé donc, titulaire de la facture.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.

Cordialement
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