Achat fonds de commerce et sinistres non déclarés
jalousies 21
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bonsoir, en juillet 2010, j'ai acquis un fonds de commerce et je suis locataire. 4 mois après l'ouverture ma boutique connaissait son 1er sinistre toitures et maintenant je suis au 5eme sinistre et en procédure judiciaire ! j'ai eu gain de cause sur la responsabilité des dommages! mais là n'est pas ma question !! est-ce que le vendeur de ce fonds aurait dû dire au notaire que le magasin avait subit des sinistres en 2005 et 2007 déjà sur les toitures, sachant que ces sinistres ont été déclarés a leurs assureurs et sont aujourd'hui la source de tous mes ennuis! est-ce le notaire ou le vendeur les fautifs et est-ce que j'ai un recours et sur qui? le notaire ou le vendeur ??? m estceque cela aurait du etre mentionne dans l'acte de cession de fonds? merci pour votre aide
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L'information par le vendeur de 2 sinistres antérieur, m'aurait éviter de me retrouver dans la situation et les embêtements que je rencontre aujourd'hui! les sinistres avant ma prises concernaient déjà les toitures! J'en aurais eu connaissance avant la signature de ce fonds de commerce, je me serais méfiée et fait intervenir un couvreur pour monter sur les toits et regarder l'état!! Ce sont des toitures terrasses, donc non visible d'en bas! Bien sur, j'ai demandé des dommages intérêts et indemnités journalières, la procédure était une assignation à jour fixe avec plaidoirie, le rendu est exécutoire provisoire avec astreinte.