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Achat fonds de commerce et sinistres non déclarés

jalousies 21 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 22 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 24 juin 2013 à 20:52
jalousies 21 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 22 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 12 juil. 2013 à 18:35
bonsoir, en juillet 2010, j'ai acquis un fonds de commerce et je suis locataire. 4 mois après l'ouverture ma boutique connaissait son 1er sinistre toitures et maintenant je suis au 5eme sinistre et en procédure judiciaire ! j'ai eu gain de cause sur la responsabilité des dommages! mais là n'est pas ma question !! est-ce que le vendeur de ce fonds aurait dû dire au notaire que le magasin avait subit des sinistres en 2005 et 2007 déjà sur les toitures, sachant que ces sinistres ont été déclarés a leurs assureurs et sont aujourd'hui la source de tous mes ennuis! est-ce le notaire ou le vendeur les fautifs et est-ce que j'ai un recours et sur qui? le notaire ou le vendeur ??? m estceque cela aurait du etre mentionne dans l'acte de cession de fonds? merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 37
25 juin 2013 à 00:28
Je ne vois pas trop ce qu'un sinistre peut venir faire dans une obligation d'information de vente de fond de commerces.

Par contre rien ne vous empêche de mettre en demeure le bailleur dns ses obligations ce que apparement vous faire déjà mais, aussi de lui réclamer des domages et intérêts.
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jalousies 21 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 22 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013
12 juil. 2013 à 18:35
Merci pour votre réponse.
L'information par le vendeur de 2 sinistres antérieur, m'aurait éviter de me retrouver dans la situation et les embêtements que je rencontre aujourd'hui! les sinistres avant ma prises concernaient déjà les toitures! J'en aurais eu connaissance avant la signature de ce fonds de commerce, je me serais méfiée et fait intervenir un couvreur pour monter sur les toits et regarder l'état!! Ce sont des toitures terrasses, donc non visible d'en bas! Bien sur, j'ai demandé des dommages intérêts et indemnités journalières, la procédure était une assignation à jour fixe avec plaidoirie, le rendu est exécutoire provisoire avec astreinte.
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