Infraction non reçue mais fisc présent ...
Yser
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Yser Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2013 - 24 juin 2013 à 11:41
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jmp59
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25 novembre 2015
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24 juin 2013 à 11:00
24 juin 2013 à 11:00
Bonjour,
Question 1 : Le fisc se fiche pas mal des circonstances qui t'amènent à être redevable de cette somme. La Justice les charge de la recouvrer, ils te la réclament. Et si tu ne paies pas de toi-même ils ont le droit de te piquer ton fric sans ton accord. Tout ce que tu peux obtenir d'eux c'est éventuellement un accord pour étaler ce paiement dans le temps.
Question 2 : Idem la Protection Civile. Ils t'écrivent en fonction des renseignements qui leur sont communiqués sur la situation de ton compte de points mais ignorent tout des circonstances.
Si tu ne contestes ni l'infraction ayant amené à la verbalisation, ni le verdict amende-points qui en est la conséquence, pas grand chose à faire si ce n'est payer.
Question 1 : Le fisc se fiche pas mal des circonstances qui t'amènent à être redevable de cette somme. La Justice les charge de la recouvrer, ils te la réclament. Et si tu ne paies pas de toi-même ils ont le droit de te piquer ton fric sans ton accord. Tout ce que tu peux obtenir d'eux c'est éventuellement un accord pour étaler ce paiement dans le temps.
Question 2 : Idem la Protection Civile. Ils t'écrivent en fonction des renseignements qui leur sont communiqués sur la situation de ton compte de points mais ignorent tout des circonstances.
Si tu ne contestes ni l'infraction ayant amené à la verbalisation, ni le verdict amende-points qui en est la conséquence, pas grand chose à faire si ce n'est payer.
Yser
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24 juin 2013
24 juin 2013 à 11:41
24 juin 2013 à 11:41
bonjour et merci pour la réponse
toutefois, j'ai un souci de compréhension en terme de droit entendons-nous pour ce qui suit et je crains que tu n'aies pas lu mon message - certes long :-) pour cela :
Si tu ne contestes ni l'infraction ayant amené à la verbalisation, ni le verdict amende-points qui en est la conséquence, pas grand chose à faire si ce n'est payer.
Aussi je te cites :
La Justice les charge de la recouvrer, ils (le fisc) te la réclament.
A ma connaissance en France, un accusé a des droits.
Ici celui de prendre connaissance de l'infraction de disposer d'un temps de réflexion pour honorer ou contester l'infraction.
Ce qui suspend toutes les procédures y compris le fisc jusqu'à ce que le délai soit écoulé ou que Jugement soit rendu.
QUESTION : que peut-on faire lorsque l'on a rien reçu ( l'agent a dit que je recevrai un document constatant l'infraction ) ?
Merci encore pour la réponse et pour celles qui suivront
bonne journée
toutefois, j'ai un souci de compréhension en terme de droit entendons-nous pour ce qui suit et je crains que tu n'aies pas lu mon message - certes long :-) pour cela :
Si tu ne contestes ni l'infraction ayant amené à la verbalisation, ni le verdict amende-points qui en est la conséquence, pas grand chose à faire si ce n'est payer.
Aussi je te cites :
La Justice les charge de la recouvrer, ils (le fisc) te la réclament.
A ma connaissance en France, un accusé a des droits.
Ici celui de prendre connaissance de l'infraction de disposer d'un temps de réflexion pour honorer ou contester l'infraction.
Ce qui suspend toutes les procédures y compris le fisc jusqu'à ce que le délai soit écoulé ou que Jugement soit rendu.
QUESTION : que peut-on faire lorsque l'on a rien reçu ( l'agent a dit que je recevrai un document constatant l'infraction ) ?
Merci encore pour la réponse et pour celles qui suivront
bonne journée