Infraction non reçue mais fisc présent ...

Yser Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2013 - 24 juin 2013 à 09:51
Yser Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2013 - 24 juin 2013 à 11:41
Bonjour,

voici une situation pour le moins surprenante :
verbalisé je devais recevoir un document m'informant de la situation lorsque par le plus grand des hasards l'administration fiscale m'informe lui redevoir au titre de cette infraction la somme de plusieurs centaines d'euros.
Ayant demandé - sans obtenir de réponse - des justificatifs des services de police, je me suis tourné vers les services fiscaux pour les informer que je n'avais pas été informé de la situation et que, dans ces conditions, ils ne pouvaient effectuer d'avis tiers détenteur ...
la réponse a été claire :
j'avais à payer même si, je n'avais rien reçu.

QUESTION UN
n'étant ni avisé ni informé de la situation, dois-je réellement payer ? ou s'agit-il d'un procédé pour me forcer la main ?

QUESTION DEUX
pendant que je vous parle, j'apprends par le FNPC en LRAR, que mon total de points est en dessous de la moyenne - en prenant en compte l'infraction pour laquelle je n'ai pas reçu le pv.
Puis-je contester ou bien cela ne sert à rien parce que ce n'est pas un organisme qui a pouvoir décisionnaire ?

Attention : je redis bien ceci :
pour le pv, je n'ai jamais été avisé, donc je n'ai pas pris connaissance de la situation, ni des termes véhiculés par l'agent verbalisateur,
pas eu droit non plus au deux mois de "réflexion" pour décider ou non si je devais faire une procédure.

bref je suis mis devant le fait accompli de l'accusé condamné sans jugement...avec une obligation de payer quelque chose pour lequel je ne suis pas informé.

Merci de me donner votre avis

AU plaisir de vous relire

2 réponses

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
24 juin 2013 à 11:00
Bonjour,

Question 1 : Le fisc se fiche pas mal des circonstances qui t'amènent à être redevable de cette somme. La Justice les charge de la recouvrer, ils te la réclament. Et si tu ne paies pas de toi-même ils ont le droit de te piquer ton fric sans ton accord. Tout ce que tu peux obtenir d'eux c'est éventuellement un accord pour étaler ce paiement dans le temps.

Question 2 : Idem la Protection Civile. Ils t'écrivent en fonction des renseignements qui leur sont communiqués sur la situation de ton compte de points mais ignorent tout des circonstances.

Si tu ne contestes ni l'infraction ayant amené à la verbalisation, ni le verdict amende-points qui en est la conséquence, pas grand chose à faire si ce n'est payer.
0
Yser Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2013
24 juin 2013 à 11:41
bonjour et merci pour la réponse

toutefois, j'ai un souci de compréhension en terme de droit entendons-nous pour ce qui suit et je crains que tu n'aies pas lu mon message - certes long :-) pour cela :
Si tu ne contestes ni l'infraction ayant amené à la verbalisation, ni le verdict amende-points qui en est la conséquence, pas grand chose à faire si ce n'est payer.



Aussi je te cites :
La Justice les charge de la recouvrer, ils (le fisc) te la réclament.
A ma connaissance en France, un accusé a des droits.

Ici celui de prendre connaissance de l'infraction de disposer d'un temps de réflexion pour honorer ou contester l'infraction.
Ce qui suspend toutes les procédures y compris le fisc jusqu'à ce que le délai soit écoulé ou que Jugement soit rendu.

QUESTION : que peut-on faire lorsque l'on a rien reçu ( l'agent a dit que je recevrai un document constatant l'infraction ) ?

Merci encore pour la réponse et pour celles qui suivront

bonne journée
0