Délai de rétractation location vacances par tél sans contrat
SACHAPARIS75
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 22 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2015
-
22 juin 2013 à 17:54
Gérard - 23 juin 2013 à 11:53
Gérard - 23 juin 2013 à 11:53
Bonjour,
J'ai réservé par téléphone une location d'un appartement via une agence pour des vacances du mois d'août.
Quelques jours après cette réservation et l'envoi d'un chèque qui n'était toujours pas encaissé par l'agence, je suis obligé d'annuler cette réservation pour des raisons professionnelles.
Le contrat vient à peine d'arriver. Contrat que je n'ai pas signé et renvoyé et qui spécifie une assurance annulation de 82.76 € et des frais de dossier de 55 € qui en l'espèce permettent d'annuler cette location selon des critères très strictes et encadrés.
Ma question est, n'ayant pas renvoyé le contrat paraphé de ma signature et les 7 jours de rétractation que l'on rencontre habituellement sur d'autres types d'activités n'étant pas dépassé, est-il possible d'annuler cette location sans avoir à supporter l'assurance annulation et les frais de dossier ?
Je précise que j'ai adressé un chèque de 453 € qui a du depuis être encaissé et que tout s'est fait verbalement.
Merci d'avance pour votre réponse, je l'espère rapide, car les jours sont "comptés" si le délai de rétractation venait à être valable.
Bien cordialement,
Sacha
J'ai réservé par téléphone une location d'un appartement via une agence pour des vacances du mois d'août.
Quelques jours après cette réservation et l'envoi d'un chèque qui n'était toujours pas encaissé par l'agence, je suis obligé d'annuler cette réservation pour des raisons professionnelles.
Le contrat vient à peine d'arriver. Contrat que je n'ai pas signé et renvoyé et qui spécifie une assurance annulation de 82.76 € et des frais de dossier de 55 € qui en l'espèce permettent d'annuler cette location selon des critères très strictes et encadrés.
Ma question est, n'ayant pas renvoyé le contrat paraphé de ma signature et les 7 jours de rétractation que l'on rencontre habituellement sur d'autres types d'activités n'étant pas dépassé, est-il possible d'annuler cette location sans avoir à supporter l'assurance annulation et les frais de dossier ?
Je précise que j'ai adressé un chèque de 453 € qui a du depuis être encaissé et que tout s'est fait verbalement.
Merci d'avance pour votre réponse, je l'espère rapide, car les jours sont "comptés" si le délai de rétractation venait à être valable.
Bien cordialement,
Sacha
A voir également:
- Droit de retractation reservation camping
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de rétractation voyage en ligne - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
Salutations SACHAPARIS75,
En lettre avec avis de réception, systématiquement !
http://vosdroits.service-public.fr/F10485.xhtml
Forum-eusement vôtre
En lettre avec avis de réception, systématiquement !
http://vosdroits.service-public.fr/F10485.xhtml
Forum-eusement vôtre
Vous risquez de vous voir opposer le 2° de l'article L 121-20-4 du Code conso
( et ses "services d'hébergement") qui exclut certaines protections dont peuvent bénéficier les consommateurs.
Votre contrat comporte-t-il :
"L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; " ?
( et ses "services d'hébergement") qui exclut certaines protections dont peuvent bénéficier les consommateurs.
Votre contrat comporte-t-il :
"L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; " ?