Délai de rétractation location vacances par tél sans contrat
SACHAPARIS75
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samedi 22 juin 2013
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22 mars 2015
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22 juin 2013 à 17:54
Gérard - 23 juin 2013 à 11:53
Gérard - 23 juin 2013 à 11:53
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2 réponses
Salutations SACHAPARIS75,
En lettre avec avis de réception, systématiquement !
http://vosdroits.service-public.fr/F10485.xhtml
Forum-eusement vôtre
En lettre avec avis de réception, systématiquement !
http://vosdroits.service-public.fr/F10485.xhtml
Forum-eusement vôtre
Vous risquez de vous voir opposer le 2° de l'article L 121-20-4 du Code conso
( et ses "services d'hébergement") qui exclut certaines protections dont peuvent bénéficier les consommateurs.
Votre contrat comporte-t-il :
"L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; " ?
( et ses "services d'hébergement") qui exclut certaines protections dont peuvent bénéficier les consommateurs.
Votre contrat comporte-t-il :
"L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; " ?