Bail a rente d'un terrain
dedemoto
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Est-ce qu'un bail a rente a une durée limitée si non défini dans le bail.
Est-il assujetti a une durée maximal de 100 ans.
Est-ce que le cadastre du terrain change et devient au nom du locateur
au Ministère des Ressources Naturelle.
Est-il assujetti a une durée maximal de 100 ans.
Est-ce que le cadastre du terrain change et devient au nom du locateur
au Ministère des Ressources Naturelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...