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Bail a rente d'un terrain

dedemoto Messages postés 1 Date d'inscription samedi 22 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2013 - 22 juin 2013 à 15:53
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 24 juin 2013 à 16:45
Est-ce qu'un bail a rente a une durée limitée si non défini dans le bail.
Est-il assujetti a une durée maximal de 100 ans.

Est-ce que le cadastre du terrain change et devient au nom du locateur
au Ministère des Ressources Naturelle.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 826
24 juin 2013 à 16:45
bonjour

Message de la modération
2

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