Bail a rente d'un terrain

dedemoto -  
Est-ce qu'un bail a rente a une durée limitée si non défini dans le bail.
Est-il assujetti a une durée maximal de 100 ans.

Est-ce que le cadastre du terrain change et devient au nom du locateur
au Ministère des Ressources Naturelle.

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    bonjour

    Message de la modération
    2

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