La validité d'un jugement de prud'homme
Bonjour, j'aurai besoin de savoir combien de temps est valable un jugement en sachant que celui-ci n a pas ete notifie au pret de mon ancien employeur. Le jugement a ete rendu en 1997.
A cette epoque je faisais mon service national et mon avocat n'avait pas mis en place la procedure de notification.
Je vous remerci de votre aide
A cette epoque je faisais mon service national et mon avocat n'avait pas mis en place la procedure de notification.
Je vous remerci de votre aide
4 réponses
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Très bien je fais quoi alors pour faire valoir mes droits, si j'ai bien compris un jugement est valables 30 ans jusqu'en 2006 et après c'est passé à 10 ans en quoi c'est trop tard.
je voudrais comprendre
Merci d'avance
PS: quand j'ai téléphoné au prud'homme de paris il n'avait pas mon dossier c'est encore plus incompréhensible-
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10 mois à Toulouse et Pau dans un régiment qui n'offre pas de permission. à la fin de mon service je suis allé voir mon avocat et il fallait faire notifier mon ancien enployeur de la décision de justice et je suis allé voir un hussier de justice, cet huissier me dit que le jugement n'était plus valable je répare voir le jour même mon avocat il me dit non c'est valable je repars voir l'hussier rebelote après ça je suis parti à l'étranger pour un poste d Installation en équipement électrique. voila mon histoire
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il n'est pas forcément trop tard, ce la dépend du jugement
vous avez le jugement en votre possession ?
depuis 2008 votre jugement est valable 10ans
mais il faut savoir si votre jugement a été rendu contradictoirement, ou pas défaut -
bonjour à tous je reviens vers vous avec des nouvelles de mon affaire c'est bon j'ai fait appelé à un huissier de justice qui prend en charge mon affaire merci à tous
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bjr
c'est bien trop tard
La législation juridique et financière évolue en permanence...