Contrat unilatéralement modifié

Pacta Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013 - 21 juin 2013 à 19:12
 Gérard - 23 juin 2013 à 14:07
Bonsoir à tous !

Je suis actuellement étudiante et inscrite à l'examen d'entrée au CRFPA pour septembre 2013.
J'ai conclu un contrat en décembre 2012 avec une société proposant une formation juridique à ces fins. La cause déterminante de mon engagement résidait dans le fait que cette société présentait un nouveau centre de formation dans des locaux situés près de mon domicile, tandis que ses concurrents ne proposaient de formation que sur Paris ( géographiquement peu pratique ! )
Le contrat prévoit expressément
1°) une formation sur place dès août 2013 dans les locaux de ma ville
2°) ainsi qu'une formation à distance ( dont j'ai effectivement pu profiter jusqu'à présent)
Aucune clause pénale n'est convenue, aucune possibilité de sortir du contrat unilatéralement n'est aménagée ( à part une sortie sans remboursement pour l'élève qui aurait un mauvais comportement vis-à-vis des professeurs ou dégraderait les locaux, ou distribuerait les cours de la formation ! ).
Or, j'ai reçu un message téléphonique il y a deux semaines de l'administration, m'informant que ma préparation allait subir « un changement important » : en cause « trop peu d'étudiant inscrits » et donc une formation qui « ne serait profitable ni pour vous ni pour nous », avec pour conséquence la fermeture du centre de ma ville ! Un peu paniquée, je rappelle de suite la société, qui me réitère cette information, et me dit que j'ai le choix entre :
- la transformation de mon contrat de formation sur place en formation à distance et le remboursement de la différence entre les deux types de formation ainsi que deux options gratuites,
- ou un dédommagement de 300 € pour couvrir les frais engendrés par l'inscription dans un autre centre au choix ( pour information le plus près se trouve à 190 km de chez moi. Or, les cours ont lieu 4 fois par semaine pendant 4 semaines, ce qui chez moi ne représente pas 300 € en transport et/ou hébergement, moi qui pensais en plus ne pas avoir à partir avec des valises pleines de livres et codes le mois précédant l'examen... ). De plus j'étais en déplacement la semaine dernière, et l'individu précité m'a appelé et m'a laissé un message encore, me disant que je n'avais pas encore fourni de réponse, et qu'il allait « être obligé » de m'inscrire sur le centre de Paris en l'absence de réponse ( depuis quand le silence vaut-il acceptation ? ). Une telle menace n'a pas été reformulée par l'administration qui m'a recontactée hier par courriel, me demandant une réponse, puis aujourd'hui me reformulant ces mêmes propositions. Cette offre est inflexible. Je suis choquée par ces pratiques qui visent à forcer la main pour vite accepter une transaction et clore le sujet.

Le cordonnier est toujours le plus mal chaussé me direz-vous, en attendant si je raisonne bien, il me semblerait qu'en appliquant l'article 1134 du Code civil pacta sunt servanda, le contrat est la loi des parties. Celui qui subit la mauvaise exécution du contrat peut en demander l'exécution forcée sur le fondement de l'article 1142. La société n'est à ma connaissance pas en difficulté ou en liquidation judiciaire, et juste pour des raisons de pur profit ( clairement énoncées par mon interlocuteur ) refuse d'ouvrir un centre. Les cours auraient dû débuter le 29 juillet, ai-je la possibilité et le temps d'agir en exécution forcée ? Qu'en pensez-vous ? Je vais essayer de contacter des étudiants inscrits ( mais j'ignore s'ils ont un contrat à distance ou sur place ).
Je vous remercie par avance pour vos réponses ( le poste était long, j'en suis désolée mais je le voulais complet ),
A voir également:

2 réponses

ne rêvez pas l'on ne va pas ouvrir un centre s'il n'y a pas assez d'étudiants et vous ne pourrez pas obtenir en justice l'ouverture du centre près de chez vous .

Si ce critère était déterminant pour vous il fallait inclure dans le contrat une clause d'annulation si cette condition n'était pas remplie .Il ne vous reste plus qu'à choisir entre ce que l'on vous propose .
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Pacta Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013
21 juin 2013 à 20:14
Un consommateur qui ajoute une clause dans un contrat d'adhésion ? ... Jack = Troll ?
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et pourquoi pas? s'ils étaient sur d'ouvrir ce centre ils auraient accepté .à l'inverse l'on aurait bien vu leur intention était douteuse et surtout commerciale pour attirer des adhérents.
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Pacta Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013
23 juin 2013 à 11:45
S'il fallait insérer des clauses pour toutes les conditions déterminantes du contrat, faudrait-il pour l'achat d'un réfrigérateur préciser que c'est un réfrigérateur que l'on veut et non un congélateur alors que ceci est prévu dans le contrat ? Si un contrat qui me lie à une société prévoit une exécution à Milan, devrais-je à mes frais me déplacer à Madrid et trouver cela normal ?
Comment justifiez-vous une telle contrainte de déplacement pour quelqu'un qui aurait des obligations professionnelles et familiales mais qui compte sur cette formation ? Doit-il engager une nounou pour un mois, envoyer ses enfants en colonie de vacances, ou les faire venir à ses frais dans une autre ville et trouver sur place une solution de garderie ?
L'intérêt d'un contrat c'est l'accord des parties ; si encore la société avait prévu une clause en cas d'inexécution, je me sentirais lésée, mais j'aurais pu m'y attendre et n'aurais rien eu à dire. Tel n'est pas le cas. Sauf erreur de ma part, le principe est l'exécution normale de la convention légalement formée, et la pathologie du contrat réside notamment dans l'inexécution, pas l'inverse.
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Parce qu'avec "la pathologie du contrat réside notamment dans l'inexécution, pas l'inverse."..
....là vous dépassez nos modestes capacités juridiques.

Allez... continuez à vous faire plaisir !
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Pacta Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013
23 juin 2013 à 12:36
Bonjour Gérard !
Je répondais à Jack qui me disait que c'est au consommateur d'insérer des clauses dans le contrat alors que le lieu y était prévu. Aucune autre réponse ne m'était alors parvenue mise à part la sienne : "ne rêvez pas l'on ne va pas ouvrir un centre s'il n'y a pas assez d'étudiants et vous ne pourrez pas obtenir en justice l'ouverture du centre près de chez vous . " Je pensais à un troll au départ à cause du "on" utilisé.
Il ne s'agit pas d'"étaler" des connaissances juridiques, sinon je ne viendrais pas ici demander conseil au sujet des délais des référés ( dont j'ignore le fonctionnement pratique : à savoir par exemple combien de temps cette requête prendrait, si c'est faisable ou si je suis au pied du mur ). Mais en l'absence d'autre réponse, je trouvais normal de réagir à la contribution de Jack. Je m'exprime dans un français correct, n'utilise pas de langage SMS et évite les fautes d'orthographe. La "pathologie" n'est pas un terme juridique, je ne vois pas le souci d'utiliser ce mot. J'essaie juste d'être concise. Merci tout de même pour votre réponse !
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A votre question : "Les cours auraient dû débuter le 29 juillet, ai-je la possibilité et le temps d'agir en exécution forcée ?"

Je répond : oui.
Mais il faut agir !
Vous avez déjà perdu trois jours et certaines vacances arrivent.
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