Demande de préavis
eglantine25
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 3 semaines mon locataire venait de perdre son travail. A ce jour, une autre proposition de travail lui a été offerte et il a accepté. Il va quitter, avec sa petite famille, le logement que nous lui avions loué et me dit qu'il n'a besoin que d'un préavis d'1 mois dans la mesure où il était sans emploi (précédemment). Ma question : suis-je dans l'obligation d'accepter ce préavis d'1 mois ou puis-je lui imposer les 3 mois ? Merci de me renseigner.
Il y a 3 semaines mon locataire venait de perdre son travail. A ce jour, une autre proposition de travail lui a été offerte et il a accepté. Il va quitter, avec sa petite famille, le logement que nous lui avions loué et me dit qu'il n'a besoin que d'un préavis d'1 mois dans la mesure où il était sans emploi (précédemment). Ma question : suis-je dans l'obligation d'accepter ce préavis d'1 mois ou puis-je lui imposer les 3 mois ? Merci de me renseigner.
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2 réponses
Votre locataire si il n'a pas démissionné de son emploi a droit au préavis réduit a 1 mois.
Par contre son préavis doit vous être donné par lettre recommandée avec avis de reception
Par contre son préavis doit vous être donné par lettre recommandée avec avis de reception
Bonjour,
Dans la mesure où il a retrouvé un autre travail, il est tout de même bien soumis aux 3 mois de préavis à la date du jour de sa lettre recommandée ?
Eh non.
La loi dit :
Article 15 de la loi du 6 Juillet 89
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. "
Votre locataire est dans le cas en gras.
Vous devez accepter le préavis réduit à 1 mois.
Et si vous souhaitiez contester... vous devriez le faire devant un tribunal.
Dans la mesure où il a retrouvé un autre travail, il est tout de même bien soumis aux 3 mois de préavis à la date du jour de sa lettre recommandée ?
Eh non.
La loi dit :
Article 15 de la loi du 6 Juillet 89
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. "
Votre locataire est dans le cas en gras.
Vous devez accepter le préavis réduit à 1 mois.
Et si vous souhaitiez contester... vous devriez le faire devant un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il peut bénéficier du préavis réduit pour perte d'emploi mais aussi pour reprise d'emploi suite a une perte d'emploi.