Terrain en sucession non soldé
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sophquipeu
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Modifié par BmV le 21/06/2013 à 14:06
sophquipeu Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 23 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2015 - 2 juil. 2013 à 09:29
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kasom
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22 juin 2013 à 00:36
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bonsoir
vous ne pouvez pas aliéner le domaine public, donc aucune chance si vous n'avez pas de titre de propriété de revendiquer cette parcelle
les 30 ans c'est dans le cadre privé entre particuliers
vous ne pouvez pas aliéner le domaine public, donc aucune chance si vous n'avez pas de titre de propriété de revendiquer cette parcelle
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roger83600
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21 juin 2013 à 17:15
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le grand pere aurait pu en demander la propriete mais il ne l'a pas fait
aussi je ne penses pas que ce droit qui n'a pas ete reconnu puisse l'etre par ses heritiers
si vous faites une procedure vous risquer d'avoir a payer les frais d'avocat de la partie adverse en cas de perte
ensuite la mairie prehemperas et racheteras le terrain une certaine somme determinee par les domaines.
aussi je ne penses pas que ce droit qui n'a pas ete reconnu puisse l'etre par ses heritiers
si vous faites une procedure vous risquer d'avoir a payer les frais d'avocat de la partie adverse en cas de perte
ensuite la mairie prehemperas et racheteras le terrain une certaine somme determinee par les domaines.
kasom
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22 juin 2013 à 00:34
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ensuite la mairie prehemperas et racheteras le terrain une certaine somme determinee par les domaines.
le festival du n'importe quoi continue
mais vous qui êtes à la retraite roger 83600, pourquoi ne pas prendre le temps de lire les questions, chercher si vous connaissez la réponse ( éventuellement faire des recherches ) et ne la donner que dans ce cas ?? ou simplement ne répondre qu'aux sujets que vous maitrisez ??
le festival du n'importe quoi continue
mais vous qui êtes à la retraite roger 83600, pourquoi ne pas prendre le temps de lire les questions, chercher si vous connaissez la réponse ( éventuellement faire des recherches ) et ne la donner que dans ce cas ?? ou simplement ne répondre qu'aux sujets que vous maitrisez ??
sophquipeu
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25 juin 2013 à 15:08
25 juin 2013 à 15:08
Selon vous, devrais je chercher a savoir si mes grand parents ont payes des charges impot locaux sur cette parcelle? qui pourrait donner quelques choses?
Donc les 30 ans sont uniquement entre particulier, je n'ai pas trouve sur legifrance cette particularite..pouvez vous m'aider?
merci
Donc les 30 ans sont uniquement entre particulier, je n'ai pas trouve sur legifrance cette particularite..pouvez vous m'aider?
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kasom
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25 juin 2013 à 16:54
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oui les 30 ans sont entre particuliers,
et surtout ces 30 ans ne sont pas" transmissibles " , votre grand père aurait du faire le nécessaire à l'époque
et surtout ces 30 ans ne sont pas" transmissibles " , votre grand père aurait du faire le nécessaire à l'époque
sophquipeu
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2 juil. 2013 à 09:29
2 juil. 2013 à 09:29
bjr, la reponse ne m'arrange pas mais elle clos le sujet
merci
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