Terrain en sucession non soldé

Résolu
sophquipeu Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 23 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2015 - Modifié par BmV le 21/06/2013 à 14:06
sophquipeu Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 23 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2015 - 2 juil. 2013 à 09:29
Bonjour,
le dernier de nos grand parent est decedé il y a 3 ans. Nous avons conserve la maison avec le terrain "en sucession non soldé" a ce jour.
Nous venons d'apprendre qu'une partie du terrain cloturé avec un grillage que nous avons tjrs considéré comme etant à nous ne le serait pas. Mon grand pére en ayant eu l'usage et non la propriété..personne n'est au courant et ceci depuis une 40ene d'année. La mairie qui en serait le propriétaire souhaite le recuperer, le borner et y faire construire une route...plan de longue date prévue semble t'il...
Doit-on se resigner à le restituer? Peut on entammer une procedure pour en faire reconnaitre la propriete (on m'a laisse sous entendre qu'au dela de 30 ans d'usage cela ete possible devant le tribunal)...
si c'est le cas et que je suis condamnée puis je crainte de grosse penalité car cela impliquerait du retard dans la construction de la route etc...a defaut puis je reclamer une indemnité pour "entretien" de la parcelle pendant toutes ces annees...
que feriez vous? je ne pense pas que nous payons d'impot sur le terrain merci

4 réponses

kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 8 826
22 juin 2013 à 00:36
bonsoir

vous ne pouvez pas aliéner le domaine public, donc aucune chance si vous n'avez pas de titre de propriété de revendiquer cette parcelle

les 30 ans c'est dans le cadre privé entre particuliers
1
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 797
21 juin 2013 à 17:15
le grand pere aurait pu en demander la propriete mais il ne l'a pas fait

aussi je ne penses pas que ce droit qui n'a pas ete reconnu puisse l'etre par ses heritiers

si vous faites une procedure vous risquer d'avoir a payer les frais d'avocat de la partie adverse en cas de perte
ensuite la mairie prehemperas et racheteras le terrain une certaine somme determinee par les domaines.
0
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 8 826
22 juin 2013 à 00:34
ensuite la mairie prehemperas et racheteras le terrain une certaine somme determinee par les domaines.


le festival du n'importe quoi continue

mais vous qui êtes à la retraite roger 83600, pourquoi ne pas prendre le temps de lire les questions, chercher si vous connaissez la réponse ( éventuellement faire des recherches ) et ne la donner que dans ce cas ?? ou simplement ne répondre qu'aux sujets que vous maitrisez ??
0
sophquipeu Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 23 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2015
25 juin 2013 à 15:08
Selon vous, devrais je chercher a savoir si mes grand parents ont payes des charges impot locaux sur cette parcelle? qui pourrait donner quelques choses?
Donc les 30 ans sont uniquement entre particulier, je n'ai pas trouve sur legifrance cette particularite..pouvez vous m'aider?
merci
0
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 8 826
25 juin 2013 à 16:54
oui les 30 ans sont entre particuliers,

et surtout ces 30 ans ne sont pas" transmissibles " , votre grand père aurait du faire le nécessaire à l'époque
0
sophquipeu Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 23 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2015
2 juil. 2013 à 09:29
bjr, la reponse ne m'arrange pas mais elle clos le sujet
merci
0