Terrain en sucession non soldé
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sophquipeu
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sophquipeu Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
le dernier de nos grand parent est decedé il y a 3 ans. Nous avons conserve la maison avec le terrain "en sucession non soldé" a ce jour.
Nous venons d'apprendre qu'une partie du terrain cloturé avec un grillage que nous avons tjrs considéré comme etant à nous ne le serait pas. Mon grand pére en ayant eu l'usage et non la propriété..personne n'est au courant et ceci depuis une 40ene d'année. La mairie qui en serait le propriétaire souhaite le recuperer, le borner et y faire construire une route...plan de longue date prévue semble t'il...
Doit-on se resigner à le restituer? Peut on entammer une procedure pour en faire reconnaitre la propriete (on m'a laisse sous entendre qu'au dela de 30 ans d'usage cela ete possible devant le tribunal)...
si c'est le cas et que je suis condamnée puis je crainte de grosse penalité car cela impliquerait du retard dans la construction de la route etc...a defaut puis je reclamer une indemnité pour "entretien" de la parcelle pendant toutes ces annees...
que feriez vous? je ne pense pas que nous payons d'impot sur le terrain merci
le dernier de nos grand parent est decedé il y a 3 ans. Nous avons conserve la maison avec le terrain "en sucession non soldé" a ce jour.
Nous venons d'apprendre qu'une partie du terrain cloturé avec un grillage que nous avons tjrs considéré comme etant à nous ne le serait pas. Mon grand pére en ayant eu l'usage et non la propriété..personne n'est au courant et ceci depuis une 40ene d'année. La mairie qui en serait le propriétaire souhaite le recuperer, le borner et y faire construire une route...plan de longue date prévue semble t'il...
Doit-on se resigner à le restituer? Peut on entammer une procedure pour en faire reconnaitre la propriete (on m'a laisse sous entendre qu'au dela de 30 ans d'usage cela ete possible devant le tribunal)...
si c'est le cas et que je suis condamnée puis je crainte de grosse penalité car cela impliquerait du retard dans la construction de la route etc...a defaut puis je reclamer une indemnité pour "entretien" de la parcelle pendant toutes ces annees...
que feriez vous? je ne pense pas que nous payons d'impot sur le terrain merci
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4 réponses
bonsoir
vous ne pouvez pas aliéner le domaine public, donc aucune chance si vous n'avez pas de titre de propriété de revendiquer cette parcelle
les 30 ans c'est dans le cadre privé entre particuliers
vous ne pouvez pas aliéner le domaine public, donc aucune chance si vous n'avez pas de titre de propriété de revendiquer cette parcelle
les 30 ans c'est dans le cadre privé entre particuliers
le grand pere aurait pu en demander la propriete mais il ne l'a pas fait
aussi je ne penses pas que ce droit qui n'a pas ete reconnu puisse l'etre par ses heritiers
si vous faites une procedure vous risquer d'avoir a payer les frais d'avocat de la partie adverse en cas de perte
ensuite la mairie prehemperas et racheteras le terrain une certaine somme determinee par les domaines.
aussi je ne penses pas que ce droit qui n'a pas ete reconnu puisse l'etre par ses heritiers
si vous faites une procedure vous risquer d'avoir a payer les frais d'avocat de la partie adverse en cas de perte
ensuite la mairie prehemperas et racheteras le terrain une certaine somme determinee par les domaines.
ensuite la mairie prehemperas et racheteras le terrain une certaine somme determinee par les domaines.
le festival du n'importe quoi continue
mais vous qui êtes à la retraite roger 83600, pourquoi ne pas prendre le temps de lire les questions, chercher si vous connaissez la réponse ( éventuellement faire des recherches ) et ne la donner que dans ce cas ?? ou simplement ne répondre qu'aux sujets que vous maitrisez ??
le festival du n'importe quoi continue
mais vous qui êtes à la retraite roger 83600, pourquoi ne pas prendre le temps de lire les questions, chercher si vous connaissez la réponse ( éventuellement faire des recherches ) et ne la donner que dans ce cas ?? ou simplement ne répondre qu'aux sujets que vous maitrisez ??
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