Changement de destination d un local
mjd13170
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
avons un local commercial qui a été modifié en appartement depuis de nombreuses années (+ de 10ans)
Initialement le permis a été accordé pour un ensemble de 2 niveaux avec
au 1er une habitation et au rdch local un commercial. L'habitation étant déclarée "maison de gardien", dans une zone d'activité commerciale (UE..).
Question : l'urbanisme peut il nous accorder le changement de destination ? et si refus sur quel article du code de l'urbanisme ou de l'environement ?
Nous ne sommes pas dans une zone dangereuse ni agricole ni naturelle, et pas de moment naturel non plus.
Merci de votre réponse.
avons un local commercial qui a été modifié en appartement depuis de nombreuses années (+ de 10ans)
Initialement le permis a été accordé pour un ensemble de 2 niveaux avec
au 1er une habitation et au rdch local un commercial. L'habitation étant déclarée "maison de gardien", dans une zone d'activité commerciale (UE..).
Question : l'urbanisme peut il nous accorder le changement de destination ? et si refus sur quel article du code de l'urbanisme ou de l'environement ?
Nous ne sommes pas dans une zone dangereuse ni agricole ni naturelle, et pas de moment naturel non plus.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Changement de destination d un local
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Livré au transporteur local shein - Forum Consommation
- Colis shein - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
l'urbanisme peut il nous accorder le changement de destination ?
Oui mais ça se fera en fonction des règles du PLU.
et si refus sur quel article du code de l'urbanisme ou de l'environement ?
Si refus, il sera motivé par le règlement du PLU. Le Code de l'urbanisme donne certaines règles que le PLU peut préciser ou rendre plus sévères.
Donc ici, étant donné l'emplacement du local, si le PLU précise que le logement ne peut être rattaché qu'à une activité commerciale, le projet ne sera pas validé.
l'urbanisme peut il nous accorder le changement de destination ?
Oui mais ça se fera en fonction des règles du PLU.
et si refus sur quel article du code de l'urbanisme ou de l'environement ?
Si refus, il sera motivé par le règlement du PLU. Le Code de l'urbanisme donne certaines règles que le PLU peut préciser ou rendre plus sévères.
Donc ici, étant donné l'emplacement du local, si le PLU précise que le logement ne peut être rattaché qu'à une activité commerciale, le projet ne sera pas validé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...