Droits sur un bail commercial irrégulier
tara king
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tara king -
tara king -
bONJOUR, j'étais l'usufruitière d'un local , mon père vient de déceder ce local m'appartient donc
J'étais en conflit avec mon père et ma soeur, celle ci du vivant de mon père a mis un bail commercial dans mon local sans mon accord,
Au décés de mon père j'ai appris que ce local était donc occupé par une entreprise de travaux publics
J'ai oublié de vous signaler que mon père était sous curatelle renforcée c'était ma soeur qui s'était occupé de toutesles formalités auprés du tribunal
Je voudrai savoir maintenant que ce local m'appartient si le bail commercial signé entre ma soeur et le locataire est valable sachant que je n'ai jamais rien signé , mon père non plus
il n'y a que la signature du curateur et du locataire
Merci de me faire connaître mes droits
Je m'adresse pour la première fois à ce forum je me présente donc, je suis une femme de 50 ans, mariée deux enfants et je suis domiciliée à Angoulême
J'étais en conflit avec mon père et ma soeur, celle ci du vivant de mon père a mis un bail commercial dans mon local sans mon accord,
Au décés de mon père j'ai appris que ce local était donc occupé par une entreprise de travaux publics
J'ai oublié de vous signaler que mon père était sous curatelle renforcée c'était ma soeur qui s'était occupé de toutesles formalités auprés du tribunal
Je voudrai savoir maintenant que ce local m'appartient si le bail commercial signé entre ma soeur et le locataire est valable sachant que je n'ai jamais rien signé , mon père non plus
il n'y a que la signature du curateur et du locataire
Merci de me faire connaître mes droits
Je m'adresse pour la première fois à ce forum je me présente donc, je suis une femme de 50 ans, mariée deux enfants et je suis domiciliée à Angoulême
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