problèmes de voisinage

Question

il existe des règles qui définissent les distances de plantations des arbres. code civil art: 671-672-
Après avoir fait observé à mon voisin que ses branches d'arbres dépassaient chez moi de plus de 1 mètre et après deux années de courrier et démarches , un jour mon voisin a couper ses arbres à 2 mètres de hauteur, à cette époque les arbres faisaient plus de 4 mètres de hauteur.
Le type de haie du voisin est une haie à forte croissance " genre CYPRES DE LEYLAND"
et en définitif ce type de haie devait être implanté à deux mètres de la limite de parcelle.
Pour l'heure nous pourrions dire que le problème est réglé mais avec la mentalité de ces personnes il est fort possible que les arbres reprennent une croissance ascensionnelle   qui en deux ans remettront les arbres au stade d'il y a deux ans.
quelle solution adopter , laisser faire attendre?
Pour ma part il me semblait qu'un arbre de deux mètres de haut et plus ou un arbre appelé à dépasser deux mètres devait être implanté à deux mètres d'une limite séparative.
Suffit il de couper une haie de 4 mètres de hauteur  à 2 mètres de hauteur pour qu'elle devienne règlementaire.
J'ai reçu un courrier de l'assistance juridique de mon voisin qui me dit " Mr X a toujours veillé à entretenir ses arbres et à les maintenir à hauteur règlementaire il ne peut lui être demandé de les arracher ou les déplacer à deux mètres de la limite de parcelle".
et moi je montre la photo de la haie à cette époque soit hauteur 4 mètres.
Je pense que nous n'utilisons pas le même système métrique.

Merci de votre aide

j k l · Answer

Bonjour,    Répondez à l'assistance juridique en leur disant qu'ils feraient bien de ne pas prendre les affirmations de MR X pour argent comptant, et de voir sur la photo jointe, s'il a toujours entretenu ses arbres comme il le prétend.

jack74 · Answer

Bonsoir

C'est bien là ou personnellement je ne comprends plus rien .
Il y a quelques semaines une confrontation à eu lieu devant nos terrains respectif et nos voisins avait à leur coté une avocate .
J'ai montré les photos prisent avant et au moment du courrier de l'assistance juridique du voisin et l'avocate a répondu oui la hauteur de 4 mètres c'était avant et là il sont à deux mètres et il n'y a rien à redire.
j'attends de votre part des commentaires et des idées si il y a quelque chose à dire mais peut être qu'il n'y a rien à dire.
Dans cette matière sur les plantations il semblerait que ce ne soit pas assis limpide que je pouvais le penser et que les personnes peuvent manipuler les éléments et les articles du code civil et retomber sur leur pieds sans difficultés.
Il y a même encore plus fort sur cette affaire.
Dans notre commune le PLU autorise les plantations d'arbres de petites hauteurs et d'essences diverses ( haie vive) pour une hauteur maximum de 1.50m.
Le jour de la confrontation avec nos voisins il y a quelques semaines l'avocate du voisin avait une dérogation d'un maire adjoint de la commune expliquant que le cyprès de leyland était le roi des haies etc etc  et qu'en définitif il était accordé à Mr X de garder les arbres en l'état et à hauteur de 2 mètres.
Je n'ai pas encore copie de cette lettre mais j'avoue une fois de plus que je suis vraiment sur la touche.
Un PLU fixe des directives et avec une simple démarche en mairie  il est faisable ce que l'on désire.
Pour le moment nous n'avons pas pris d'avocat mais je me pose la question si cela vaut la peine car y a t il une justice dans tout cela ou la justice n'est elle qu'une suite de texte que ceux qui sont en chargent de la servir manipulent à leur aise.
Si je me rappelle une des fables de La FONTAINE " les animaux malades de la peste" la morale en était : 
« Selon que vous serez puissant ou misérable Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.  »
Comment est fixé la vérité. 

merci de ta réponse
jack74

bern29 · Answer

Dans notre commune le PLU autorise les plantations d'arbres de petites hauteurs et d'essences diverses ( haie vive) pour une hauteur maximum de 1.50m

Il y a là une incohérence avec le code civil.
que le code de l'urbanisme puisse imposer des hauteurs de clôture pour des matériaux divers ok, mais pour des végétaux ? !!
par contre ils peuvent imposer des essences végétales, mais pas des règles de hauteurs et distances de plantations (enfin du moins à ma connaissance)

jack74 · Answer

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