Français résident UE doit-il payer les prelevements sociaux ?
clouisguerin
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20 juin 2013 à 16:44
Titi - 20 juin 2013 à 17:05
Titi - 20 juin 2013 à 17:05
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1 réponse
Bonsoir
Je me posais aussi la question.
A un moment c'est tellement confus entre les SCI et les clauses d'égalité de traitement ou de non discrimination, les franco suisses, les non UE...
D'après ce que j'ai lu sur Francis Lefevre , je pense que oui pour les résident UE
Le contexte : taxation alourdie des plus-values immobilières réalisées par des personnes qui résident hors de l'Union Européenne
Copier le lien dans googol
http://www.cms-bfl.com/Plus-values-immobilieres-des-non-residents--19-pour-tous--14-05-2013
De toute façon, c'est le notaire qui établit obligatoirement la déclaration.
Il sera fixé lui.
Je me posais aussi la question.
A un moment c'est tellement confus entre les SCI et les clauses d'égalité de traitement ou de non discrimination, les franco suisses, les non UE...
D'après ce que j'ai lu sur Francis Lefevre , je pense que oui pour les résident UE
Le contexte : taxation alourdie des plus-values immobilières réalisées par des personnes qui résident hors de l'Union Européenne
Une personne fiscalement résidente de France qui cède un immeuble situé en France est redevable d'un prélèvement de 19%, des prélèvements sociaux (CGS, CRDS au taux cumulé actuel de 15,5 %) et des surtaxes (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux de 3 % ou 4 % et taxe sur les plus-values immobilières excédant 50.000 €, dont le taux marginal est de 6 %), soit un taux marginal d'impôt de 44,5 %. Les personnes résidentes d'un autre pays membre de l'Union Européenne ont droit au même traitement, sauf qu'elles ne sont pas redevables de la contribution exceptionnelle de 4 %, soit un taux marginal d'imposition de 40,5 %.
Copier le lien dans googol
http://www.cms-bfl.com/Plus-values-immobilieres-des-non-residents--19-pour-tous--14-05-2013
De toute façon, c'est le notaire qui établit obligatoirement la déclaration.
Il sera fixé lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...